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2 réponses
Expliquez votre problème !
Sinon, référez vous à l'ordonnance n° 2009-866 (article 1 - section 6 - sous section 1)
Sinon, référez vous à l'ordonnance n° 2009-866 (article 1 - section 6 - sous section 1)
Le SEPA est simplement réglementé en France par une instruction du CFONB de 44 pages.(points 2 et 2.1.4 pour le mandat)
Pour la législation : celle-ci se rattache à celle des autres opérations bancaires non autorisées par l'utilisateur (article L133-18 du code monétaire et financier ) et plus généralement au Code civil (1984 et s.)
Mais dans votre cas il suffit de contester sas aller chercher midi à quatorze heures ( car, de plus, nous sommes entrés en heure d'été).
Pour la législation : celle-ci se rattache à celle des autres opérations bancaires non autorisées par l'utilisateur (article L133-18 du code monétaire et financier ) et plus généralement au Code civil (1984 et s.)
Mais dans votre cas il suffit de contester sas aller chercher midi à quatorze heures ( car, de plus, nous sommes entrés en heure d'été).
merci d'avance