Mandat prélèvement SEPA

lotus66 - 31 mars 2015 à 11:36
lotus66 - 31 mars 2015 à 15:43

Bonjour,

y-a-t-il obligation de signature d'un mandat de prélèvement SEPA pour mettre en place un prélèvement d'un nouveau contrat ou autres ? Si tel est le cas, quelle loi le stipule ?

merci

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Réponse 1 / 2

Gerard.
31 mars 2015 à 13:16

Expliquez votre problème !
Sinon, référez vous à l'ordonnance n° 2009-866 (article 1 - section 6 - sous section 1)

lotus66
31 mars 2015 à 14:22

Ma banque a mis en place un prélèvement pour un produit d'assurance qu'elle propose. Or, elle m'a envoyé tous les documents et notamment le mandat de prélèvement SEPA que je n'ai pas renvoyé, ni le contrat signé d'ailleurs. Elle a cependant mis en place le prélèvement sans mon autorisation. C'est pourquoi, je souhaitais savoir si la signature du mandat de prélèvement SEPA est obligatoire ? Si tel est le cas, quel texte légal le stipule ?

merci d'avance

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