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Mandat prélèvement SEPA

lotus66 -  
 lotus66 -
Bonjour,

y-a-t-il obligation de signature d'un mandat de prélèvement SEPA pour mettre en place un prélèvement d'un nouveau contrat ou autres ? Si tel est le cas, quelle loi le stipule ?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard.
 
Expliquez votre problème !
Sinon, référez vous à l'ordonnance n° 2009-866 (article 1 - section 6 - sous section 1)
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lotus66
 
Ma banque a mis en place un prélèvement pour un produit d'assurance qu'elle propose. Or, elle m'a envoyé tous les documents et notamment le mandat de prélèvement SEPA que je n'ai pas renvoyé, ni le contrat signé d'ailleurs. Elle a cependant mis en place le prélèvement sans mon autorisation. C'est pourquoi, je souhaitais savoir si la signature du mandat de prélèvement SEPA est obligatoire ? Si tel est le cas, quel texte légal le stipule ?

merci d'avance
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Réponse 2 / 2
Gerard.
 
Le SEPA est simplement réglementé en France par une instruction du CFONB de 44 pages.(points 2 et 2.1.4 pour le mandat)

Pour la législation : celle-ci se rattache à celle des autres opérations bancaires non autorisées par l'utilisateur (article L133-18 du code monétaire et financier ) et plus généralement au Code civil (1984 et s.)

Mais dans votre cas il suffit de contester sas aller chercher midi à quatorze heures ( car, de plus, nous sommes entrés en heure d'été).
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lotus66
 
merci beaucoup
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