Bail marseille Loi Alur
Leaaaaaa
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30 mars 2015 à 19:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2015 à 05:44
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Valenchantée
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30 mars 2015 à 20:05
30 mars 2015 à 20:05
Bonjour,
Cela n'a rien à voir avec le fait que vous soyez enceinte. La loi ALUR a instauré des zones tendues où effectivement le préavis est réduit
Marseille est concernée. Il ne s'agit pas que de certains arrondissements mais de la ville.
Voir liste annexée à ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cdlt
Cela n'a rien à voir avec le fait que vous soyez enceinte. La loi ALUR a instauré des zones tendues où effectivement le préavis est réduit
Marseille est concernée. Il ne s'agit pas que de certains arrondissements mais de la ville.
Voir liste annexée à ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2015 à 20:20
Je peux donc quitter cet apartement dans un mois si j'envoie une lettre recommandée avec acusé de réception ?
Je suis en colocation ma colocataire peut quitter également les lieux en même temps que moi ?
Et pourrions nous récupèrer le chèque de caution ?
Désolé pour ce flux d'info mais c'est assez critique et ma proprio ayant un crédit sur le dot pour cet appartement me fait pression .
Cordialement
30 mars 2015 à 20:34
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "le fait que mon bail soit prévu d'un an est annulé grâce a cette loi ?" : la loi ALUR n'annule pas de bail !
Oui, vous pourrez quitter le logement dans un mois si vous envoyez votre lettre de congé dès maintenant. Lettre à envoyer en RAR.
Attention : votre préavis démarre à la date où votre bailleresse aura signé l'accusé de réception de votre envoi.
Oui, votre colocataire a les mêmes droits que vous.
A votre départ, lorsque le logement sera vidé et nettoyé, vous devrez faire un état des lieux avec votre bailleresse. Celle-ci devra vous rendre votre dépôt de garantie sous un mois si l'EDL est OK, ou deux mois s'il y a des réparations à faire.
Les réparations éventuelles notées par l'état des lieux, ainsi que les charges et/ou loyers restant à payer, pourront être prélevés sur le dépôt de garantie.
30 mars 2015 à 20:52
et j'ajouterai que cela ne vous concerne que si le bail a été signé APRES Le 27/03/2014 !
cordialement
31 mars 2015 à 20:05
PAP et Explorimmo disent que ça concerne les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014 ... ??
Cdlt
31 mars 2015 à 20:33