Droit des proprietaires et pose des detecteurs de fumée
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dddaire
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dddaire Messages postés 2 Statut Membre -
dddaire Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai poser les détecteurs de fumée obligatoires chez mon locataire. Celui ci m'assure les avoir posés mais ne veut pas que je vienne vérifier. Que faire dans le respect du droit? Merci pour votre aide
Je voudrai poser les détecteurs de fumée obligatoires chez mon locataire. Celui ci m'assure les avoir posés mais ne veut pas que je vienne vérifier. Que faire dans le respect du droit? Merci pour votre aide
A voir également:
- Droit des proprietaires et pose des detecteurs de fumée
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
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Bonjour,
La législation sur les détecteurs prévoit que le propriétaire achète et installe le détecteur à partir du 8 mars. Le propriétaire est tenu de vérifier l'installation.
Cependant, pour les appartements (hors meublés, logements de fonction,...) qui étaient déjà occupés le 8 mars, le propriétaire n'était que tenu de fournir le détecteur. L'installation et sa responsabilité sont à la charge du locataire.
Par contre, il était en droit de vous demander le remboursement de l'achat du détecteur s'il en a la facture et vous étiez libre, vous, soit de le fournir, soit de lui rembourser. Il est surprenant qu'il ne vous ait pas demandé de remboursement.
La législation sur les détecteurs prévoit que le propriétaire achète et installe le détecteur à partir du 8 mars. Le propriétaire est tenu de vérifier l'installation.
Cependant, pour les appartements (hors meublés, logements de fonction,...) qui étaient déjà occupés le 8 mars, le propriétaire n'était que tenu de fournir le détecteur. L'installation et sa responsabilité sont à la charge du locataire.
Par contre, il était en droit de vous demander le remboursement de l'achat du détecteur s'il en a la facture et vous étiez libre, vous, soit de le fournir, soit de lui rembourser. Il est surprenant qu'il ne vous ait pas demandé de remboursement.
Jacky1234
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Maintenant, c'est lui qui assume les risques, faites-lui signer un refus du détecteur, juste pour vous couvrir, pour justifier que vous lui avez bien proposé ce détecteur et là, vous êtes tranquille.
dddaire
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Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...