Droit des proprietaires et pose des detecteurs de fumée
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dddaire
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dimanche 29 mars 2015
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dddaire Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - 30 mars 2015 à 14:57
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A voir également:
- Droit des proprietaires et pose des detecteurs de fumée
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Caf droit et paiement different - Forum CAF
- Formulaire h2 deux propriétaires ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Jacky1234
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dimanche 29 mars 2015
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6 avril 2015
Modifié par Jacky1234 le 29/03/2015 à 20:49
Modifié par Jacky1234 le 29/03/2015 à 20:49
Bonjour,
La législation sur les détecteurs prévoit que le propriétaire achète et installe le détecteur à partir du 8 mars. Le propriétaire est tenu de vérifier l'installation.
Cependant, pour les appartements (hors meublés, logements de fonction,...) qui étaient déjà occupés le 8 mars, le propriétaire n'était que tenu de fournir le détecteur. L'installation et sa responsabilité sont à la charge du locataire.
Par contre, il était en droit de vous demander le remboursement de l'achat du détecteur s'il en a la facture et vous étiez libre, vous, soit de le fournir, soit de lui rembourser. Il est surprenant qu'il ne vous ait pas demandé de remboursement.
La législation sur les détecteurs prévoit que le propriétaire achète et installe le détecteur à partir du 8 mars. Le propriétaire est tenu de vérifier l'installation.
Cependant, pour les appartements (hors meublés, logements de fonction,...) qui étaient déjà occupés le 8 mars, le propriétaire n'était que tenu de fournir le détecteur. L'installation et sa responsabilité sont à la charge du locataire.
Par contre, il était en droit de vous demander le remboursement de l'achat du détecteur s'il en a la facture et vous étiez libre, vous, soit de le fournir, soit de lui rembourser. Il est surprenant qu'il ne vous ait pas demandé de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2015 à 20:52
30 mars 2015 à 14:57