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2 réponses
Bonsoir,
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation.
Oui
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation.
Oui
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/