Mon proprio me fait payer le taxe d'habitation
LoC
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Bonjour,
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation. Normalement, le taxe d'habitation est payé par les locataires et jamais par les propriétaires. Est-ce qu'il y a un loi pour ça et où est-ce que je peux le trouver?
(Ça me pose problème car j'ai vu que mes colocataires étaient obligés le payer et après notre propriétaires les a remboursé. Mais, dès que je parte avant, il veut pas trop me rembourser le taxe payé maintenant, avant partir. (il faut aussi mentionner que il me charge 35€/mois, mais pour mes colocataires le taxe d'habitation par an était 166€, donc, 12x35€ fait 420€, mais le proprio rembourse seulement le montant demandé (166)....) Donc, je voudrais bien voir si il y a un loi qui régule ça.)
Quoi faire?
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation. Normalement, le taxe d'habitation est payé par les locataires et jamais par les propriétaires. Est-ce qu'il y a un loi pour ça et où est-ce que je peux le trouver?
(Ça me pose problème car j'ai vu que mes colocataires étaient obligés le payer et après notre propriétaires les a remboursé. Mais, dès que je parte avant, il veut pas trop me rembourser le taxe payé maintenant, avant partir. (il faut aussi mentionner que il me charge 35€/mois, mais pour mes colocataires le taxe d'habitation par an était 166€, donc, 12x35€ fait 420€, mais le proprio rembourse seulement le montant demandé (166)....) Donc, je voudrais bien voir si il y a un loi qui régule ça.)
Quoi faire?
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2 réponses
Bonsoir,
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation.
Oui
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Je voudrai savoir si c'est légal que mon propriétaire me fait payer le taxe d'habitation.
Oui
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
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