Colocation et préavis pour quitter le logement

Mailan697 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 29 mars 2015 à 13:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 avril 2015 à 20:18
Bonjour,

Je suis en colocation avec ma cousine et pour des raisons familiales, nous devons quitter notre logement et quitter la France au plus vite. Il n'y a qu'un seul bail à nos 2 noms, et à sa signature, on nous a informé que si l'un partait l'autre devait aussi partir. Ma question est donc la suivante: étant donné que je suis au rsa et que je peux bénéficier du préavis d'un mois, est-ce que c'est valable pour ma cousine ou devra t'elle respecter un préavis de 3 mois. Je compte envoyer le courrier de préavis en recommandé AR en mentionnant le fait que je suis au rsa et l'urgence familiale. Comment faire s'il refuse pour ma cousine car nous devons partir toutes les 2. Merci pour votre réponse.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
29 mars 2015 à 17:58
Bonjour,

Non désolée mais en colocation, la réduction du préavis motivée par la situation de l'un ne bénéficie pas à l'autre.

Deux solutions :

. soit vous négociez le départ de votre cousine avec votre bailleur en comptant sur sa compréhension,

. soit vous trouvez des locataires remplaçants qui conviendront à votre bailleur (car il n'est pas obligé d'accepter), afin de raccourcir le préavis de votre cousine.

Cdlt
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Mailan697 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015
18 avril 2015 à 15:12
Bonjour, j'ai pris contact avec l'Adil qui m'a dit qui m'a certifié que ma cousine bénéficiait du préavis réduit tout comme moi, en citant les arrêts de la CA de paris du 7/11/2000 (Citation :
Le préavis réduit

La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI...)

(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60, et de la CA de Montpellier du 29/11/95(Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. ) et autres jurisprudences . De plus en consultant d'autres sujets liés sur ce même site et un autre site d'aide juridique, j'ai retrouvé les même exemples et jurisprudences citées. Nous allons donc envoyé notre préavis et nous verrons ce que dit l'agence. Selon l'Adil à partir du moment où on fait les choses dans les règles, l'agence n'a pas à refuser. On verra bien. En espérant que ça se passe bien avec l'agence.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 18/04/2015 à 16:05
Bonjour,
la jurisprudence de montpellier
un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.
vous n'etes pas conjoints ou concubins mais colocataires ce qui n'a rien a voir.
Ou vous vous etes mal expliqué, ou l'ADIL a mal compris ou vous avez eu une personne qui n'a rien compris.....
Toute les JP que vous citez parlent de conjoints ou concubins.....
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois.
Donc, pour elle 3 mois de préavis.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 10 380
18 avril 2015 à 16:26
Comme je l'ai déjà exprimé dans mon message du 29 mars, je crois que mailan697 confond colocataires et cotitulaires...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
18 avril 2015 à 16:29
bonjour GrandCaribou,
c'est pour cela que je le lui précise aussi...
Cordialement
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Mailan697 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
18 avril 2015 à 19:29
Bonjour, je ne confonds pas les 2 termes et j'ai bien expliqué mon cas à l'Adil. J'ai bien lu les jurisprudences qui concernaient les conjoints, etc. Mais j'ai aussi lu pour les colocataires sur d'autres forums juridiques . De toute façon, je verrais bien avec l'agence. Merci pour vos réponses.
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GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 10 380
29 mars 2015 à 18:02
Bonsoir,

La réponse de valenchantée (que je salue :) ) est tout à fait correcte, mais attention... beaucoup de personnes utilisent abusivement le terme colocation.

Ne pas confondre colocataires et cotitulaires du bail. Deux cotitulaires peuvent bénéficier du préavis réduit tous les deux si l'un d'entre eux en bénéficie.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
29 mars 2015 à 18:05
Bonsoir GrandCaribou,

Dans mon souvenir, la réduction du préavis bénéficie à l'autre quand il y a vie commune ... autrement dit : vie de couple, ce qui ne peut pas être le cas entre 2 cousines (enfin, jusqu'à plus ample information !) ...

Bonne soirée !
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GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 10 380
29 mars 2015 à 18:09
Oui tout à fait : Parce que deux époux ou concubins sont cotitulaires du bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525 > GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024
29 mars 2015 à 18:18
nous sommes d'accord ... ;)
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