Déclaration de succession
Yvelise
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28 mars 2015 à 19:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2015 à 00:10
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A voir également:
- Exemple de déclaration de succession remplie
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de déclaration de perte - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée exemple - Guide
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roudoudou22
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29 mars 2015 à 00:10
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Que dois je faire ?
Prenez rendez vous avec le comptable des Finances Publiques pour tenter d'obtenir un étalement de vos paiements et une remise la plus large possible de pénalités.
Remarque : les droits d'enregistrement ne peuvent donner lieu à aucune remise gracieuse, donc pas d'espoir de voir diminuer le montant de 4542 € dont vous êtes redevable.
Prenez rendez vous avec le comptable des Finances Publiques pour tenter d'obtenir un étalement de vos paiements et une remise la plus large possible de pénalités.
Remarque : les droits d'enregistrement ne peuvent donner lieu à aucune remise gracieuse, donc pas d'espoir de voir diminuer le montant de 4542 € dont vous êtes redevable.