Location maison
coco80190
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 27 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2015
-
27 mars 2015 à 20:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 mars 2015 à 17:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 mars 2015 à 17:50
A voir également:
- Location maison
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
zoulou33
Messages postés
36760
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2024
4 960
27 mars 2015 à 23:32
27 mars 2015 à 23:32
Bonsoir
Ton préavis serait de un mois normalement sauf erreur de ma part.
Ton préavis serait de un mois normalement sauf erreur de ma part.
Ysabe_l
Messages postés
12591
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 décembre 2024
8 654
28 mars 2015 à 19:03
28 mars 2015 à 19:03
Bonjour,
Je n'ai rien trouvé de plus récent, mais ça date quand même de 2011
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du RSA, cette clarification est la bienvenue."
Je n'ai rien trouvé de plus récent, mais ça date quand même de 2011
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du RSA, cette clarification est la bienvenue."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2015 à 17:50