Le préavis du logement étudiant, date d'effet et dédommagement
mrnico56
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 avril 2015 à 17:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 avril 2015 à 17:49
Bonjour,
Étudiant sur Brest, je doit quitter mon logement le 12 mai, je serait en stage à Lyon, la semaine suivant mon départ.
Mon logement de Brest est un studio meublé et ne demande qu'un préavis d'un mois.
Toutefois, le propriétaire peut-il demander un dédommagement, même si le délais de préavis a été respecté? Si il y a dédommagement, le montant du dédommagement est calculé sur quel base?
Étudiant sur Brest, je doit quitter mon logement le 12 mai, je serait en stage à Lyon, la semaine suivant mon départ.
Mon logement de Brest est un studio meublé et ne demande qu'un préavis d'un mois.
Toutefois, le propriétaire peut-il demander un dédommagement, même si le délais de préavis a été respecté? Si il y a dédommagement, le montant du dédommagement est calculé sur quel base?
A voir également:
- Le préavis du logement étudiant, date d'effet et dédommagement
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Visite logement pendant préavis - Guide
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Valenchantée
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26 mars 2015 à 20:47
26 mars 2015 à 20:47
Bonsoir,
Non, pas de dédommagement ...
Ne pas oublier qu'il faut donner son congé par lettre RAR et que le préavis démarre à la date de réception par le bailleur (et non à la date d'envoi par le locataire) ...
Ne pas oublier qu'il doit y avoir un état des lieux au moment du départ, après nettoyage et vidage du logement.
Cdlt
Non, pas de dédommagement ...
Ne pas oublier qu'il faut donner son congé par lettre RAR et que le préavis démarre à la date de réception par le bailleur (et non à la date d'envoi par le locataire) ...
Ne pas oublier qu'il doit y avoir un état des lieux au moment du départ, après nettoyage et vidage du logement.
Cdlt
26 mars 2015 à 23:24
Cela m'ôte d'un doute. La clause du contrat n'est donc pas recevable.
Au cas de problème pouvant survenir, sur quel texte juridique je peut m'appuyer?
27 mars 2015 à 05:37
La clause du contrat n'est donc pas recevable.
que mentionne le contrat exactement ? Car si dégats dans le logement constaté a l'EDL de sortie et absent EDL d'entrée, il peut y avoir dédommagement par une retenue sur le DG !!
cordialement
27 mars 2015 à 11:57
"Le Preneur versera au bailleur un dédommagement correspondant à 1 mois de loyer permettant de compenser un départ anticipé du Preneur."
un dépôt de garantie est prévu au contrat en cas d'insalubrité constaté, sachant que l'usure normal n'est pas considérée comme dégât.
J'ai effectué mon préavis dans les règles en respectant la loi ALUR du 27 MARS 2014, Les bailleur ne peuvent donc pas me demander de compenser un départ anticipé et donc le dédommagement n'a pas lieu.
Raisonnement valide?
Modifié par Valenchantée le 28/03/2015 à 17:34
La clause que vous citez n'a rien à voir avec des détériorations ou avec l'état des lieux (d'entrée ou de sortie) mais bien avec une indemnité de départ anticipé qui est bien interdite en location d'habitation résidence principale (ce qui est votre cas).
C'est une clause abusive (identifiée par la Commission des clauses abusives*) car elle ne respecte pas le droit d'un locataire de pouvoir partir à tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 89).
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/
11 avril 2015 à 17:10
Malgré tout cela, et après les avoir vu il y a quelques jours, j'ai souhaité m'arranger à l'amiable. (surtout pour voir leur réaction). La réponse m'a abasourdie.
"-Vous comprenais que nous avons été plus que correct avec vous, et nous vous avons laissé du temps pour payer (heu 5 à 10 JOUR? ).
de plus, vous partez alors que votre contrat été prévus jusqu'à fin juin. (c le jeu, et j'ai pas eu trop le choix) ce n'est pas notre soucis."
Malgré mon préavis, il ne souhaite pas déroger.
Je vous remercie car c'est grâce à vous tous que je me suis déplacé à l'ADIL ou une juriste m'a reçu et où j'ai pu préparer toute la procédure.
J'ai informé mes propriétaires de ce rendez-vous, des clauses illégales du contrat et depuis je n'ai plus de nouvelles. eux qui été très réactif et répondais toujours au message dans l'heure.
déçu que cela se termine comme ça mais comme ils le dissent si bien. Ce ne sera pas moi qui assumera leur irresponsabilité, leur incompétence et leur illégalité.