Paiement comission d'agence - vente non conclue
NG974
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NG974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 06:22
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domdo76
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25 mars 2015 à 13:48
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Bonjour
Quel type de mandat aviez vous signé ?
Quel est le motif d'annulation des acquéreurs?
Quel type de mandat aviez vous signé ?
Quel est le motif d'annulation des acquéreurs?
NG974
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26 mars 2015
26 mars 2015 à 06:22
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un mandat sans exclusivité
nous sommes 4 indivisaires mais un seul a signé le mandat
les acquéreurs ont juste emis le souhait de ne plus acquérir puisque certains documents administratifs n'avaient pas été délivrés dans les délais de la promesse de vente (Certificat d'urbanisme et renonciation au droit de préemption du département)
nous sommes 4 indivisaires mais un seul a signé le mandat
les acquéreurs ont juste emis le souhait de ne plus acquérir puisque certains documents administratifs n'avaient pas été délivrés dans les délais de la promesse de vente (Certificat d'urbanisme et renonciation au droit de préemption du département)