Paiement comission d'agence - vente non conclue
NG974
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NG974 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je reçois par l'intermédiaire d'un huissier, une assignation à comparaître au TGI pour le non règlement de la commission d'agence sur une vente qui n'a pas été conclue sur le souhait de l'acquéreur de ne plus y donner suite...
L'Agent immobilier met en exergue le fait que j'ai accepté le désistement de l'acquéreur pour réclamer le règlement de sa commission et ce même si mon notaire lui a précisé que la commission n'était due que si la vente est conclue.
Que dois-je faire ?
Merci de vos précieux conseils... je suis totalement désemparée...
Je reçois par l'intermédiaire d'un huissier, une assignation à comparaître au TGI pour le non règlement de la commission d'agence sur une vente qui n'a pas été conclue sur le souhait de l'acquéreur de ne plus y donner suite...
L'Agent immobilier met en exergue le fait que j'ai accepté le désistement de l'acquéreur pour réclamer le règlement de sa commission et ce même si mon notaire lui a précisé que la commission n'était due que si la vente est conclue.
Que dois-je faire ?
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2 réponses
un mandat sans exclusivité
nous sommes 4 indivisaires mais un seul a signé le mandat
les acquéreurs ont juste emis le souhait de ne plus acquérir puisque certains documents administratifs n'avaient pas été délivrés dans les délais de la promesse de vente (Certificat d'urbanisme et renonciation au droit de préemption du département)
nous sommes 4 indivisaires mais un seul a signé le mandat
les acquéreurs ont juste emis le souhait de ne plus acquérir puisque certains documents administratifs n'avaient pas été délivrés dans les délais de la promesse de vente (Certificat d'urbanisme et renonciation au droit de préemption du département)
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