Paiement loyer pendant le préavis
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m.nougatine
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m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 22 mars 2015 à 18:21
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A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:00
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:00
Bonjour,
D'abord, vous n'aviez pas le droit de lui donner congé comme ça sans motif (vente ou reprise pour vous-même, ou motif légitime et sérieux).
Ensuite, ce n'est pas votre locataire qui doit respecter un préavis mais vous, puisque c'est vous qui avez donné congé.
Par contre, il va falloir rappeler à votre locataire qu'il doit payer son loyer tant qu'il n'a pas remis les clés (même s'il avait le droit de partir quand il voulait pendant le préavis de trois mois que vous avez respecté).
Et pour information : dans ce cas de figure et si votre locataire avait remis les clés le 7 mars, il n'aurait eu à payer que jusqu'au 7 mars.
En résumé, personne n'a respecté ses obligations dans votre histoire ... je serais le locataire, je négocierais mon dernier loyer au 7 mars vu que votre congé n'est pas valable.
Cdlt
Val
D'abord, vous n'aviez pas le droit de lui donner congé comme ça sans motif (vente ou reprise pour vous-même, ou motif légitime et sérieux).
Ensuite, ce n'est pas votre locataire qui doit respecter un préavis mais vous, puisque c'est vous qui avez donné congé.
Par contre, il va falloir rappeler à votre locataire qu'il doit payer son loyer tant qu'il n'a pas remis les clés (même s'il avait le droit de partir quand il voulait pendant le préavis de trois mois que vous avez respecté).
Et pour information : dans ce cas de figure et si votre locataire avait remis les clés le 7 mars, il n'aurait eu à payer que jusqu'au 7 mars.
En résumé, personne n'a respecté ses obligations dans votre histoire ... je serais le locataire, je négocierais mon dernier loyer au 7 mars vu que votre congé n'est pas valable.
Cdlt
Val
m.nougatine
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22 mars 2015 à 18:05
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Martine
Merci pour la réponse. A savoir qu'il avait signé le 29 Mars 2014 un bail de 1 an et qu'il est bien stipulé sur son bail que celui-ci se terminé le 29 Mars 2015. Donc il n'y a pas d'excuse à donner?
Merci pour la réponse. A savoir qu'il avait signé le 29 Mars 2014 un bail de 1 an et qu'il est bien stipulé sur son bail que celui-ci se terminé le 29 Mars 2015. Donc il n'y a pas d'excuse à donner?
Valenchantée
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Le bail ferme d'un an n'existe pas en location d'habitation. Son bail se renouvelait donc par tacite reconduction à partir du 30 mars 2015 car vous n'aviez pas le droit de lui donner congé sans motif.
m.nougatine
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22 mars 2015 à 18:11
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Donc si j'ai bien compris je peux essayée de faire valoir le fait qu'il n'y a pas eu de remise des clefs avant le 31 et de ce fait il était encore locataire de l'appartement sinon je ne lui conterait que jusqu'au 7 mars?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:13
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Vous lui dites qu'il est toujours locataire puisqu'il n'a pas remis les clés et qu'à ce titre, il doit toujours le loyer !
m.nougatine
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22 mars 2015 à 18:16
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Donc la CAF elle, doit se positionner sur le fait que mon locataire à du donner sans doute son nouveau bail et de se fait la CAF à enregistré la date du 07 Mars date de son réaménagement donc difficile sans doute d'avoir connaissance de cause.
Valenchantée
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22 mars 2015 à 18:17
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La CAF n'a sans doute pas toutes les infos mais peu importe, ce n'est pas votre problème.