Droit de sucession et % à appliquer sur l'abattement légal

Amiral2015 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Amiral2015 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Dans le cadre de la succession d'une Tante décédée le 19 Février 2012
Pouvez vous me dire si le taux de 55% doit être appliqué aux abattements légaux

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    si le taux de 55% doit être appliqué aux abattements légaux
    Réponse négative.
    L'abattement est stable.
    Le but du législateur est de ne pas taxer certains faibles patrimoines recueillis par les héritiers.
    Dès lors, ce n'est qu'au-dessus de 7967 € que le taux d'imposition à 55 % s'appliquera.
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  2. Amiral2015 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci de votre réponse,
    Je comprends donc que l'on ne doit pas appliquer les 55% sur les divers abattements légaux
    D'où je comprends que l'on paie les 55% de droits sur la masse de la succession
    Puis après on déduit à la part de chacun des héritiers l' abattement légal et éventuellement les abattements complémentaires du par exemple au handicap déduction faite des donations antérieures à 10 ans
    Pouvez vous me rappeler l'abattement complémentaire pour handicap à appliquer dans le cas d'un décès en 2012
    Dans l'attente de votre retour,
    Veuilles croire, en ma considération distinguée
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour

      159.325 euros

      http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912

      Avec un tout petit peu de recherches vous l'auriez trouvé de vous même.

      cdlt
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  3. Amiral2015 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Oui vous me confirmer la somme que j'avais relevé.
    Cependant j'avais entendu parler que la loi sur les succession devait être amené à évoluer.
    Vous me donner votre première réponse en fonction de la loi en 2015.
    était elle applicable pour un décès en Février 2012
    Merci
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      le lien texte des impots est celui applicable de 2012,merci de le lire
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      1. Amiral2015 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci de vos renseignements
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