Droit de sucession et % à appliquer sur l'abattement légal
Amiral2015
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Dans le cadre de la succession d'une Tante décédée le 19 Février 2012
Pouvez vous me dire si le taux de 55% doit être appliqué aux abattements légaux
Pouvez vous me dire si le taux de 55% doit être appliqué aux abattements légaux
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3 réponses
si le taux de 55% doit être appliqué aux abattements légaux
Réponse négative.
L'abattement est stable.
Le but du législateur est de ne pas taxer certains faibles patrimoines recueillis par les héritiers.
Dès lors, ce n'est qu'au-dessus de 7967 € que le taux d'imposition à 55 % s'appliquera.
Réponse négative.
L'abattement est stable.
Le but du législateur est de ne pas taxer certains faibles patrimoines recueillis par les héritiers.
Dès lors, ce n'est qu'au-dessus de 7967 € que le taux d'imposition à 55 % s'appliquera.
Merci de votre réponse,
Je comprends donc que l'on ne doit pas appliquer les 55% sur les divers abattements légaux
D'où je comprends que l'on paie les 55% de droits sur la masse de la succession
Puis après on déduit à la part de chacun des héritiers l' abattement légal et éventuellement les abattements complémentaires du par exemple au handicap déduction faite des donations antérieures à 10 ans
Pouvez vous me rappeler l'abattement complémentaire pour handicap à appliquer dans le cas d'un décès en 2012
Dans l'attente de votre retour,
Veuilles croire, en ma considération distinguée
Je comprends donc que l'on ne doit pas appliquer les 55% sur les divers abattements légaux
D'où je comprends que l'on paie les 55% de droits sur la masse de la succession
Puis après on déduit à la part de chacun des héritiers l' abattement légal et éventuellement les abattements complémentaires du par exemple au handicap déduction faite des donations antérieures à 10 ans
Pouvez vous me rappeler l'abattement complémentaire pour handicap à appliquer dans le cas d'un décès en 2012
Dans l'attente de votre retour,
Veuilles croire, en ma considération distinguée
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