Congé pour habiter et fin de bail ?
Résolu
Nico
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Nico -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire que le bail de 3 ans ( 6 à 8 mois avant pour l'envoi du RAR) soit atteint pour notifier à mon locataire ma demande de congés pour habiter?
Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire que le bail de 3 ans ( 6 à 8 mois avant pour l'envoi du RAR) soit atteint pour notifier à mon locataire ma demande de congés pour habiter?
A voir également:
- Congé pour habiter et fin de bail ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Hello
vous êtes dans le forum salarié... essayez de reposer votre question dans le forum immobilier .. vous aurez certainement plus de chance d'avoir des réponses ....
bonne fin de week end
vous êtes dans le forum salarié... essayez de reposer votre question dans le forum immobilier .. vous aurez certainement plus de chance d'avoir des réponses ....
bonne fin de week end
Bonjour,
j'ai redirigé votre post dans la rubrique immobilier.
Si vous etes le propriétaire, vous devez donner congé pour reprise a votre locataire 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans, par LRAR, huissier ou remise en main propre, faute de quoi ce dernier est reconduit d'office pour la durée initiale.
Attention, vous devez suivre un formalisme bien défini et impératif si ne voulez pas qu'il soit nul....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cordialement
j'ai redirigé votre post dans la rubrique immobilier.
Si vous etes le propriétaire, vous devez donner congé pour reprise a votre locataire 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans, par LRAR, huissier ou remise en main propre, faute de quoi ce dernier est reconduit d'office pour la durée initiale.
Attention, vous devez suivre un formalisme bien défini et impératif si ne voulez pas qu'il soit nul....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cordialement
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