Congé pour habiter et fin de bail ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire que le bail de 3 ans ( 6 à 8 mois avant pour l'envoi du RAR) soit atteint pour notifier à mon locataire ma demande de congés pour habiter?

marylou. · Answer

Hello
vous êtes dans le forum salarié... essayez de reposer votre question dans le forum immobilier .. vous aurez certainement plus de chance d'avoir des réponses ....

bonne fin de week end

maylin27 · Answer

Bonjour,
j'ai redirigé votre post dans la rubrique immobilier.
Si vous etes le propriétaire, vous devez donner congé pour reprise a votre locataire 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans, par LRAR, huissier ou remise en main propre, faute de quoi ce dernier est reconduit d'office pour la durée initiale.

Attention, vous devez suivre un formalisme bien défini et impératif si ne voulez pas qu'il soit nul....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/

Cordialement

Congé pour habiter et fin de bail ?

2 réponses

Votre réponse

Newsletters