Questions à propos des refus de prêt

Question

Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai un problème à propos de la vente de mon commerce. 

Après un avenant de prorogation signé le 22/12/2014 (qui prolonge la date butoir au 20 février 2015 pour réaliser la condition suspensive du prêt), l'avocat chez qui j'ai signé la promesse synallagmatique m'informe par courrier recommandé avec AR le 14/01/2015 que l'acquéreur a reçu un refus de prêt de la banque. Je l'ai appelé le jour même car il n'a pas fourni avec la lettre un certificat de refus de prêt. Il m'a dit qu'il n'y a pas de problème et que je le recevrai dans les jours suivants. 

Le 22/01/2015 n'ayant toujours rien reçu, je le recontacte pour savoir ce qu'il en est, et il était étonné que ce n'était toujours pas envoyé et il a déclaré qu'il en envoie un autre. Et pas de nouvelle jusqu'au 3 février où il m'envoie directement une lettre me demandant de signer l'annulation de la promesse bourrée de faute.

Le 20/02/2015 arrivée, il m'appelle pour me rappeler qu'il faut que je signe cette annulation. Je lui ai alors répondu que je ne signerai rien tant qu'il ne m'envoie pas le certificat de refus de prêt. Et il a fait mine d'être surpris, et m'a encore promis de nouveau de me l'envoyer.

J'ai attendu jusqu'au 25/02/2015 où je n'avais toujours rien reçu. Je lui ai alors envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR. Bizarrement, le lendemain même j'ai reçu le certificat de refus de prêt avec une lettre me disant qu'il était étonné que j'en venais à la mise en demeure.

Le problème est que le certificat est daté AVANT l'avenant de prorogation et ne comporte ni l'adresse de l'acquéreur, ni le montant du prêt sollicité, ni la durée du prêt, ni le taux d'intérêt, ni le cachet de la banque, ni le numéro de téléphone de la banque. J'ai alors appelé l'acquéreur lui-même pour qu'il me donne le numéro de la personne qui a reçu son dossier de sollicitation de prêt. Cette dernière m'a alors répondu que par le principe de secret bancaire, elle ne pouvait pas dire combien il a sollicité, à quel taux, sur quelle durée. 

Mes questions sont :

- Est-ce que un certificat daté avant un avenant de prorogation est utilisable pour annulé une promesse ?

- Qu'est-ce que je peux faire d'autre pour me faire indemniser sans saisir la justice ?

mamounette400 · Answer

Bonjour, vu votre exposé ce courrier est un faux et il ne vient pas de la banque.
1° L'acquéreur aurait dû vous fournir dans le délai inscrit dans la promesse de vente le dépôt de demande de prêt ;
2° vous avez accepter le recul de la date buttoir, mais vous devez avoir un document en bonne et du forme de l'organisme bancaire
3° ce n'est pas un avocat mais un notaire avec qui vous avez signé votre promesse de vente ou une agence : c'est a cet intermédiaire de faire les démarches auprès de votre acquéreur.
4° La non 'exécution des obligations de l'acquéreur vous permettent de demander les 10 % et de remettre votre bien à la vente.

Rendez-vous chez le professionnel et demandez lui de gérer cette situation 
Bon courage

CBS83 · Answer

Bonjour,

Mamoun, mon dieu.... :)
Enfin...

Reprenons, 

Quel est votre interet? Si vraiment vous souhaitez un tel document, n'importe quel banquier un peu conciliant lui signera un document (nom description etc.) prouvant le refus de prêt (a n'importe quelle condition d'ailleurs...) le refus de prêt n'a pas besoin d'être justifié et vous ne pouvez imposer une banque en particulier (mis à part les conditions cités dans la clause si cette personne les respecte vous ne pourrez rien faire)

Si vous voulez poursuivre cette personne sachez qu'il incombe effectivement à l'emprunteur, conformément au second paragraphe de l'article 1315 du Code Civil, de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation contractuelle de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte 

L'acquéreur qui n'établit pas avoir fait des démarches auprès de toutes les banques désignées dans la promesse ni aucune autre démarche auprès d'organismes équivalents, comme il s'y était contractuellement engagé, n'a pas exécuté de bonne foi le contrat ; par sa carence fautive, il a délibérément empêché l'accomplissement de la clause suspensive, laquelle, en application de l'article 1178 du Code civil, doit être réputée accomplie. 

Il y a lieu à condamnation de l'acquéreur au paiement de dommages et intérêts de ce chef (CA Versailles, 1re Ch., 2° sect., 4 fév. 2003 (RG n° 01/06522) 

https://www.onb-france.com/actualites

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