Assurance vie dans la succession
Resiak
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Bonjour
J'ai 81 ans et je suis marié sous le régime 'sans contrat'.
En 1987 j'ai souscrit une Assurance Vie. Marié en 1995 (Mariage composé avec des enfants des 2 côtés)
j'ai effectué après mon mariage un versement de 100000 € venant de la vente d'un terrain en possession avant
le mariage(Bien propre) et un versement de 10000€ effectué en étant déjà marié.
Ne pouvant pas obtenir une réponse claire je m'adresse à vous pour connaitre en cas de succession (la mienne voire celle de mon épouse) les précautions à prendre pour conserver la somme venant d'un "Bien propre"?
Dans ce cas une récompense doit-elle être effectuée pour ramener cette somme dans mes biens propres ?
En général doit-on inclure dans la masse successorale les assurances vie souscrites avant mariage et alimentées pendant le
mariage par des versements venant de biens propres ou non propres?
Merci pour une réponse.
Resiak
J'ai 81 ans et je suis marié sous le régime 'sans contrat'.
En 1987 j'ai souscrit une Assurance Vie. Marié en 1995 (Mariage composé avec des enfants des 2 côtés)
j'ai effectué après mon mariage un versement de 100000 € venant de la vente d'un terrain en possession avant
le mariage(Bien propre) et un versement de 10000€ effectué en étant déjà marié.
Ne pouvant pas obtenir une réponse claire je m'adresse à vous pour connaitre en cas de succession (la mienne voire celle de mon épouse) les précautions à prendre pour conserver la somme venant d'un "Bien propre"?
Dans ce cas une récompense doit-elle être effectuée pour ramener cette somme dans mes biens propres ?
En général doit-on inclure dans la masse successorale les assurances vie souscrites avant mariage et alimentées pendant le
mariage par des versements venant de biens propres ou non propres?
Merci pour une réponse.
Resiak
A voir également:
- Assurance vie dans la succession
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
En général doit-on inclure dans la masse successorale les assurances vie souscrites avant mariage et alimentées pendant le
mariage par des versements venant de biens propres ou non propres?
Marié sous le régime légal de la communauté les fonds investis dans ce contrat d'assurance-vie sont censés avoir été prélevés dans la masse communautaire à défaut d'une déclaration de remploi de fonds provenant de l'aliénation de de biens propres.
En cas de décès la valeur du contrat doit être réintégrée à l'actif de communauté.
(copier-coller)
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la souscription d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'une présomption de
communauté sauf si les époux dispose, en vertu de l'article 1434 du Code civil, que la souscription du contrat d'assurance vie est réalisée avec des fonds propres, ou provenant de l'aliénation d'un bien propre et que cette souscription lui tient lieu d'emploi ou de remploi.
Bref, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d'assurance vie est un bien appartenant à la communauté sauf si les fonds investis sur le contrat proviennent de fonds propres (fonds propres = fonds issus de donation / succession ou appartenant à l'époux avant le mariage) et que cette provenance est justifiée.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
En cas de décès, la valeur du contrat d'assurance vie doit être intégré à l'actif de communauté et donc pour 1/2 dans l'actif de succession. ( Application de l'arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010). A ce titre, vous pouvez relire les nombreux articles publiés sur la réponse ministérielle BACQUET : Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL ou Famille recomposée et imposition des contrats d'assurance vie du conjoint : il faut revoir toutes les stratégies patrimoniales
Dans ce cas une récompense doit-elle être effectuée pour ramener cette somme dans mes biens propres ?
Faute de déclaration de remploi, ces fonds propres énumérés dans votre question, sont entrés dans la communauté vis à vis de laquelle vous êtes créancier.
Au décès de l'un des époux, au titre des "reprises" la somme doit être prélevée dans la masse de communauté pour être restituée à l'époux-créancier, soit réincorporée dans votre succession si vous décédez en premier, soit prélevée purement et simplement dans cette masse à votre profit s'il s'agit de la liquidation de la communauté suite à sa dissolution résultant du prédécés de votre conjoint.
mariage par des versements venant de biens propres ou non propres?
Marié sous le régime légal de la communauté les fonds investis dans ce contrat d'assurance-vie sont censés avoir été prélevés dans la masse communautaire à défaut d'une déclaration de remploi de fonds provenant de l'aliénation de de biens propres.
En cas de décès la valeur du contrat doit être réintégrée à l'actif de communauté.
(copier-coller)
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la souscription d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'une présomption de
communauté sauf si les époux dispose, en vertu de l'article 1434 du Code civil, que la souscription du contrat d'assurance vie est réalisée avec des fonds propres, ou provenant de l'aliénation d'un bien propre et que cette souscription lui tient lieu d'emploi ou de remploi.
Bref, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d'assurance vie est un bien appartenant à la communauté sauf si les fonds investis sur le contrat proviennent de fonds propres (fonds propres = fonds issus de donation / succession ou appartenant à l'époux avant le mariage) et que cette provenance est justifiée.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
En cas de décès, la valeur du contrat d'assurance vie doit être intégré à l'actif de communauté et donc pour 1/2 dans l'actif de succession. ( Application de l'arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010). A ce titre, vous pouvez relire les nombreux articles publiés sur la réponse ministérielle BACQUET : Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL ou Famille recomposée et imposition des contrats d'assurance vie du conjoint : il faut revoir toutes les stratégies patrimoniales
Dans ce cas une récompense doit-elle être effectuée pour ramener cette somme dans mes biens propres ?
Faute de déclaration de remploi, ces fonds propres énumérés dans votre question, sont entrés dans la communauté vis à vis de laquelle vous êtes créancier.
Au décès de l'un des époux, au titre des "reprises" la somme doit être prélevée dans la masse de communauté pour être restituée à l'époux-créancier, soit réincorporée dans votre succession si vous décédez en premier, soit prélevée purement et simplement dans cette masse à votre profit s'il s'agit de la liquidation de la communauté suite à sa dissolution résultant du prédécés de votre conjoint.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Juste un petit éclaircissement concernant le sujet de faire valoir un remploi.
Doit-on avoir une attestation de l'assureur au moment de la souscription ou après?
Un notaire peut-il délivrer une attestation se basant sur la vente du terrain dont le prix de vente a été investi et/ou
sur le relevé bancaire concernant le paiement de la souscription?
Merci pour votre réponse.
Resiak
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Juste un petit éclaircissement concernant le sujet de faire valoir un remploi.
Doit-on avoir une attestation de l'assureur au moment de la souscription ou après?
Un notaire peut-il délivrer une attestation se basant sur la vente du terrain dont le prix de vente a été investi et/ou
sur le relevé bancaire concernant le paiement de la souscription?
Merci pour votre réponse.
Resiak
Doit-on avoir une attestation de l'assureur au moment de la souscription ou après?
Trop tard.
Cette déclaration de remploi devait être fait lors de la souscription.
Un notaire peut-il délivrer une attestation se basant sur la vente du terrain dont le prix de vente a été investi et/ou sur le relevé bancaire concernant le paiement de la souscription?
Trop tard.
La déclaration de remploi se fait lors de l'acquisition.
Trop tard.
Cette déclaration de remploi devait être fait lors de la souscription.
Un notaire peut-il délivrer une attestation se basant sur la vente du terrain dont le prix de vente a été investi et/ou sur le relevé bancaire concernant le paiement de la souscription?
Trop tard.
La déclaration de remploi se fait lors de l'acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...