Testament pas appliqué
Sophie260474
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Gayomi -
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Ma maman a fait construire une maison avec mon beau père. Celui ci vient de décéder et il avait fait un testament lui donnant l intégralité du chalet et des biens qui sont présents dedans et en contre partie il précise qu elle refuse sa part qui lui revient de droit concernant les autres biens qui appartenaient à mon beau père. Il a eu 2 fils d un premier mariage. Aujourd'hui la notaire dit a ma maman que tous les avoirs sont réunis et partage en 3, y compris les comptes bancaires à son nom à elle seule.... Je ne comprends pas pourquoi le testament n'est pas respecté? Et pourquoi elle doit partager ses comptes en nom propre et enfin pourquoi le partage se fait à part égale de 3? Merci de m'aider pour l aider ensuite
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2 réponses
la notaire dit a ma maman que tous les avoirs sont réunis et partage en 3,
La notaire ne peut faire autrement que de partager en 3 dès lors que les enfants de votre beau père sont héritiers réservataires et à ce titre on droit chacun à 1/3 de sa succession. 1 - 1/3 - 1/3 = 1/3 = part de votre mère.
y compris les comptes bancaires à son nom à elle seule..
Normal, quand on est marié sous le régime de la communauté légale, on fait masse de l'ensemble des avoirs de tous les comptes. La moitié de ceux ci concourent à la détermination de l'actif de succession
La notaire ne peut faire autrement que de partager en 3 dès lors que les enfants de votre beau père sont héritiers réservataires et à ce titre on droit chacun à 1/3 de sa succession. 1 - 1/3 - 1/3 = 1/3 = part de votre mère.
y compris les comptes bancaires à son nom à elle seule..
Normal, quand on est marié sous le régime de la communauté légale, on fait masse de l'ensemble des avoirs de tous les comptes. La moitié de ceux ci concourent à la détermination de l'actif de succession
Bonjour. Vos explications ne sont pas claires (loin s'en faut) et parfois à priori contradictoires.
l'élément de base est le testament, dont le libellé que vous en présentez est plus que surprenant:"......et en contrepartie il précise qu'elle refuse sa part........". La légataire ne peut préciser cela dans le testament et le testateur ne peut le lui imposer. Si l'on recherche une interprétation possible on aboutit à:
-le legs est fait sous condition que la légataire renonce à ses
droits légaux sur les autres biens dans la succession
-le testateur limite ainsi la part du conjoint survivant dans la mesure où la valeur de la moitié du chalet serait inférieure à ses droits légaux et l'augmente dans le cas contraire.
Si elle refuse le testament , ses droits seront de 1/4 en pleine propriété portant sur l'ensemble de la succession.
A priori, je ne suis pas la démarche de la notaire, mais compte tenu du flou de vos explications je ne la mets pas pour autant en cause.
l'élément de base est le testament, dont le libellé que vous en présentez est plus que surprenant:"......et en contrepartie il précise qu'elle refuse sa part........". La légataire ne peut préciser cela dans le testament et le testateur ne peut le lui imposer. Si l'on recherche une interprétation possible on aboutit à:
-le legs est fait sous condition que la légataire renonce à ses
droits légaux sur les autres biens dans la succession
-le testateur limite ainsi la part du conjoint survivant dans la mesure où la valeur de la moitié du chalet serait inférieure à ses droits légaux et l'augmente dans le cas contraire.
Si elle refuse le testament , ses droits seront de 1/4 en pleine propriété portant sur l'ensemble de la succession.
A priori, je ne suis pas la démarche de la notaire, mais compte tenu du flou de vos explications je ne la mets pas pour autant en cause.
Merci beaucoup pour votre réponse. J imagine effectivement que tout cela n'est pas tres clair ..... Mon beau père a bien écrit que ma maman' refusait le reste de ses biens pour conserver le chalet (il ne le lui a pas imposer c'est qu il souhaitait que ce soit égal pour elle mais aussi pour ses enfants de son premier mariage) et ma maman était d accord avec ça mais j ai le sentiment que du coup elle perd beaucoup à l accepter ce testament.
Bonsoir,
Votre mère n'est pas un héritier réservataire. Votre beau-père avait donc le droit de limiter sa part d'héritage à certains biens, ou, comme pour tout autre héritier ou légataire, lui attribuer des biens précis.
la notaire dit a ma maman que tous les avoirs sont réunis et partage en 3
Je ne comprends pas bien...peut-être n'avez-vous pas tout à fait compris ce qu'a dit la notaire ?
Comme vous l'a dit Roudoudou22, TOUS les comptes du couple étaient des biens communs et la moitié des avoirs se retrouve dans la succession de votre beau-père.
Quant à votre mère, si sa part excède la quotité disponible (1/3 de la succession), alors elle est redevable d'une soulte (compensation) qui vient en diminution de sa part dans les comptes bancaires. Ceci explique peut-être les 3 000 € ?
Votre mère n'est pas un héritier réservataire. Votre beau-père avait donc le droit de limiter sa part d'héritage à certains biens, ou, comme pour tout autre héritier ou légataire, lui attribuer des biens précis.
la notaire dit a ma maman que tous les avoirs sont réunis et partage en 3
Je ne comprends pas bien...peut-être n'avez-vous pas tout à fait compris ce qu'a dit la notaire ?
Comme vous l'a dit Roudoudou22, TOUS les comptes du couple étaient des biens communs et la moitié des avoirs se retrouve dans la succession de votre beau-père.
Quant à votre mère, si sa part excède la quotité disponible (1/3 de la succession), alors elle est redevable d'une soulte (compensation) qui vient en diminution de sa part dans les comptes bancaires. Ceci explique peut-être les 3 000 € ?
Merci à tous pour vos réponses.je suis un peu plus éclairée meme si je ne comprends encore pas tout dans cette succession. Ai je le droit en tant que fille de demander à m entretenir avec la notaire pour qu elle m explique ? Car je ne suis pas sure que ma maman ait tout saisie. ?
Merci encore à tous
Merci encore à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, les avoirs sont divisés en deux quand tous les biens sont communs, ce qui doit être le cas ici. Mais cette division en deux permet de déterminer la masse à partager.
exemple : (Très schématiquement juste pour faire comprendre le principe)
patrimoine total : 900.000 € (y compris immeubles, comptes communs ou pas, meubles, etc ....
Actif brut de succession = 900.000 /2 = 450.000 € = actif brut à partager
les autres 50% = 450.000 € = actif propre au conjoint survivant (qui ne rentre pas dans la succession).
Si pas de passif, actif brut = actif net à partager = 450.000 € qui est partagé entre les enfants et le conjoint survivant
dont réserve pour chacun des enfants = 1/3 = 150.000 e pour chacun soit 300.000 € en présence de 2 enfants.
conjoint survivant = actif net - réserve = 450.000 € - 300.000 € = 150.000 €
Voilà le schéma:
Chalet: 160000€
Maison maman beau père (qui lui appartient): 85000€
Maison ex femme (dont il a toujours moitié): 100000€
Maison autre dont il est héritier a moitié avec sa maman: 50000€
Meubles et voitures:61000€
Comptes divers en totalité: 60000€
Le testament dit maman garde chalet et ce qu il y a a intérieur et refuse tout le reste. Notaire dit totalité fait que maman se retrouve à garder chalet mais restera seulement 3000€ d argent. Cela vous semble t il logique?