Argent prêté il y a longtemps doit-il être réévalué... ?
eurocook
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Bonjour à tous,
Nous sommes 5 enfants et 2 d'entre nous ont reçu quelque chose...
J'ai bien trouvé dans le code civil l'article 860-1, mais il ne parle que si l'argent a servi pour acheter un bien immobilier, rien sur un vieux prêt non remboursé et perdu dans une société...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433441/2015-03-06/
Comme les 76.225€ (500.000frs) d'il y a 30 ans ne sont pas de la même valeur aujourd'hui (inflation, cour de la vie,...), ma question est : cette argent prêté il y a 30 ans doit-il être réévalué dans la donation-partage ?
Si oui, comment se fait le calcul ?
Par avance merci
Nous sommes 5 enfants et 2 d'entre nous ont reçu quelque chose...
- Le premier a reçu une donation entre vifs de 500.000frs il y a 30 ans, pour acheter un bien immobilier. J'ai trouvé sur Legi-France que ce bien sera estimé à la valeur actuelle du bien dans l'état où il était au moment de la donation. Donc, comme ce bien a plus que doublé en valeur mobilière, la part de mon frère va plus ou moins doublée en valeur (quote-part).
- L'autre a eu un prêt d'argent de 500.000frs il y a 30 ans, et à réinvesti la totalité de cet argent dans une société (cette société n'est plus et n'as pas générée de profit - dépôt de bilan - argent entièrement perdu). Aucun acte, déclaration au impôt ou reconnaissance de dette n'a été fait à l'époque, car ma soeur été censé rembourser cette somme au plus vite, mais rien n'a encore été remboursé. Elle ne renie pas ce prêt d'argent..., cependant, maintenant que notre père est décédé, le temps de la donation-partage est arrivé, et nous voudrions savoir si les 500.000frs qui feront partie de sa quote-part, sont traduit littéralement en euro (500.000frs -> 76.225€), ou si cet argent doit être réévalué (inflation, cour de la vie,...) ?
J'ai bien trouvé dans le code civil l'article 860-1, mais il ne parle que si l'argent a servi pour acheter un bien immobilier, rien sur un vieux prêt non remboursé et perdu dans une société...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433441/2015-03-06/
Comme les 76.225€ (500.000frs) d'il y a 30 ans ne sont pas de la même valeur aujourd'hui (inflation, cour de la vie,...), ma question est : cette argent prêté il y a 30 ans doit-il être réévalué dans la donation-partage ?
Si oui, comment se fait le calcul ?
Par avance merci
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4 réponses
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Oui certes, mais encore faudrait il que l'acte d'acquisition du bien précise que le montant payé l'a été au moyen de la donation reçue à telle date.
Dans le cas évoqué, si cette précision n'a pas été mentionnée dans l'acte d'acquisition de votre frère, il n'y a pas lieu à réévaluation.
S'agissant de votre soeur, il s'agit d'un prêt qui n'a jamais été remboursé. Il convient de se référer au contrat de prêt. Si celui ci mentionne un intérêt, cet intérêt est dû. dans le cas contraire non. En tout état de cause, pas de réévaluation sauf stipulation expresse dans ce contrat de prêt.
Oui certes, mais encore faudrait il que l'acte d'acquisition du bien précise que le montant payé l'a été au moyen de la donation reçue à telle date.
Dans le cas évoqué, si cette précision n'a pas été mentionnée dans l'acte d'acquisition de votre frère, il n'y a pas lieu à réévaluation.
S'agissant de votre soeur, il s'agit d'un prêt qui n'a jamais été remboursé. Il convient de se référer au contrat de prêt. Si celui ci mentionne un intérêt, cet intérêt est dû. dans le cas contraire non. En tout état de cause, pas de réévaluation sauf stipulation expresse dans ce contrat de prêt.
Bonjour,
Un prêt non remboursé doit figurer à l'actif de la succession, sans réévaluation puisqu'aucun taux d'intérêts n'a été convenu par contrat entre l'emprunteur et le prêteur.
Bien entendu, le fait de mentionner le prêt à l'actif implique son remboursement, qui peut se faire par le biais du partage, en diminuant à due concurrence la part qui revient à l'emprunteur.
Cdt.
Un prêt non remboursé doit figurer à l'actif de la succession, sans réévaluation puisqu'aucun taux d'intérêts n'a été convenu par contrat entre l'emprunteur et le prêteur.
Bien entendu, le fait de mentionner le prêt à l'actif implique son remboursement, qui peut se faire par le biais du partage, en diminuant à due concurrence la part qui revient à l'emprunteur.
Cdt.
Oui, je comprends, mais comme nous allons faire une donation-partage "cumulative", nos 2 parents ne feront plus qu'un, qu'une seule masse, et donc, si je vous suis, ma soeur peut aussi réfléchir à l'option de rembourser notre mère des 76.225€ de prêt avant la donation-partage "cumulative" et de ce fait, elle n'entamera pas son abattement de 100.000€ ?
Merci à vous 2 pour ces réponses claires et très rapides !
Donc le prêt de 500.000frs fait il y a 30 ans à ma soeur, sans contrat (donc sans intérêt), sera incorporé dans l'actif de la succession à auteur de 76.225€ (sa quote-part).
Bonne soirée
Donc le prêt de 500.000frs fait il y a 30 ans à ma soeur, sans contrat (donc sans intérêt), sera incorporé dans l'actif de la succession à auteur de 76.225€ (sa quote-part).
Bonne soirée
Hein ? Là, c'est moi qui ne suit plus !
Non, il n'y a pas de différence. Il y en aurait eu une si le prêt avait été remboursé avant le décès mais à ce stade, le prêt doit figurer à l'actif de la succession. Cela augmentera d'autant la masse à partager.
Au moment du partage et en fonction de la composition du patrimoine du défunt ainsi que des disponibilités financières de votre soeur, elle peut :
- rembourser (donc concrètement donner 1/3 de la somme à chacun des 2 autres héritiers)
- ou recevoir moins en actif immobilier par exemple.
Non, il n'y a pas de différence. Il y en aurait eu une si le prêt avait été remboursé avant le décès mais à ce stade, le prêt doit figurer à l'actif de la succession. Cela augmentera d'autant la masse à partager.
Au moment du partage et en fonction de la composition du patrimoine du défunt ainsi que des disponibilités financières de votre soeur, elle peut :
- rembourser (donc concrètement donner 1/3 de la somme à chacun des 2 autres héritiers)
- ou recevoir moins en actif immobilier par exemple.
En fait, suite à votre 5eme message, et comme notre mère nous fait le plaisir d'être toujours parmi nous (j'avais oublié de vous le dire !), j'ai pensé que notre soeur aurait plus intérêt à rembourser les 76.225€ à notre mère directement, afin de ne pas entamer son abattement de 100.000€ dans la donation-partage "cumulative" que nous faisons du vivant de notre mère.
Vous en pensez quoi ?
Vous en pensez quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eurocook nous a dit dans son message qu'aucun contrat ni déclaration n'a été fait.