Rattachement Fiscal d'un enfant majeur le 09/01/2015 et PA
apulee
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En garde alternée 1 semaine sur 2, je paie une pension alimentaire à mon ex-épouse pour l'entretien de nos deux enfants.
L'aîné est devenu majeur le 09 janvier 2015 et vit maintenant chez moi en permanence (une libération pour lui !)
La bonne maman refuse de nous restituer la part de la pension alimentaire correspondante.
Je propose de rattacher l'enfant à mon foyer fiscal et de ne plus payer la part correspondante de la PA.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre -:
1) pour rattacher mon fils à mon foyer fiscal et
2) pour demander de ne plus verser la part de la PA qui lui était destinée.
Il me semble que le fait qu'il fut encore mineur au premier janvier joue en notre défaveur au profit de sa mère, est-ce exact? Comment cela va-t-il se passer concernant l'impôt?
La maman, qui utilise depuis des années la PA pour partir seule en vacances en laissant les enfants seuls chez elle (!), va s'y opposer et faire traîner le plus possible ; comment procéder ?
Merci pour vos réponses,
Un papa isolé.
En garde alternée 1 semaine sur 2, je paie une pension alimentaire à mon ex-épouse pour l'entretien de nos deux enfants.
L'aîné est devenu majeur le 09 janvier 2015 et vit maintenant chez moi en permanence (une libération pour lui !)
La bonne maman refuse de nous restituer la part de la pension alimentaire correspondante.
Je propose de rattacher l'enfant à mon foyer fiscal et de ne plus payer la part correspondante de la PA.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre -:
1) pour rattacher mon fils à mon foyer fiscal et
2) pour demander de ne plus verser la part de la PA qui lui était destinée.
Il me semble que le fait qu'il fut encore mineur au premier janvier joue en notre défaveur au profit de sa mère, est-ce exact? Comment cela va-t-il se passer concernant l'impôt?
La maman, qui utilise depuis des années la PA pour partir seule en vacances en laissant les enfants seuls chez elle (!), va s'y opposer et faire traîner le plus possible ; comment procéder ?
Merci pour vos réponses,
Un papa isolé.
A voir également:
- Rattachement Fiscal d'un enfant majeur le 09/01/2015 et PA
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Abattement fiscal retraite 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Cerfa 13703*09 - Guide
1 réponse
Bonjour,
quelques éléments de réponse :
- vous ne pouvez pas décider (si la mère n'est pas d'accord, ce qui est le cas présent) d'arrêter la pension sans décision du juge des affaires familiales, à vous de demander à ce que les mois depuis janvier 2015 vous soient remboursés.
- en ce qui concerne l'aspect fiscal, vous êtes trop en avance, la prochaine déclaration concerne les revenus et la situation 2014. Donc dans l'immédiat, rien à changer. Lors de la déclaration des revenus 2015 que vous ferez au printemps 2016, vous noterez tout simplement avoir un enfant à charge, en cochant la case J.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm
Cordialement
quelques éléments de réponse :
- vous ne pouvez pas décider (si la mère n'est pas d'accord, ce qui est le cas présent) d'arrêter la pension sans décision du juge des affaires familiales, à vous de demander à ce que les mois depuis janvier 2015 vous soient remboursés.
- en ce qui concerne l'aspect fiscal, vous êtes trop en avance, la prochaine déclaration concerne les revenus et la situation 2014. Donc dans l'immédiat, rien à changer. Lors de la déclaration des revenus 2015 que vous ferez au printemps 2016, vous noterez tout simplement avoir un enfant à charge, en cochant la case J.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm
Cordialement
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