Location
salvatore
-
8 mars 2015 à 22:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2015 à 04:36
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2 réponses
bonjour, Essayez de contacter l'UNPI de votre département. Ils vous conseilleront utilement.
Mais j'ai peur que vous ne puissiez faire grand chose. Faites le maximum pour qu'il soit expulsé au plus vite.
Mais j'ai peur que vous ne puissiez faire grand chose. Faites le maximum pour qu'il soit expulsé au plus vite.
maylin27
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9 mars 2015 à 04:36
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bonjour,
la seule façon d'accéder au logement est que le locataire vous ouvre ! Si vous y accédez par un autre moyen, c'est une violation de domicile et le locataire (meme si vous constatez des dégâts) portera plainte et vous serez condamné. Il n'y a aucune mention dans la loi autorisant le propriétaire a faire des "visites" de contrôle chez son locataire .Tant que le bail est en cours, il est chez lui.
C'est quand vous ferez l'EDL avec lui que vous pourrez constater légalement, pas avant.
Cordialement
la seule façon d'accéder au logement est que le locataire vous ouvre ! Si vous y accédez par un autre moyen, c'est une violation de domicile et le locataire (meme si vous constatez des dégâts) portera plainte et vous serez condamné. Il n'y a aucune mention dans la loi autorisant le propriétaire a faire des "visites" de contrôle chez son locataire .Tant que le bail est en cours, il est chez lui.
C'est quand vous ferez l'EDL avec lui que vous pourrez constater légalement, pas avant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...