Donation d'un bien propre, article 1438 du code civil
freddonation
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Bonjour, je me suis heurté à plusieurs notaires qui n'ont pas voulu utiliser l'article 1438 du code civil afin de bénéficier du droit d'abattement de 100 000 euros pour moi, et 100 000 euros pour mon épouse, lors d'une donation d'un bien PROPRE envers notre fils qui "démarre dans la vie", comme le précise cet article 1438
Je suis intéressé de savoir si quelqu'un, un jour, a pu bénéficier de ce double abattement pour un bien propre, en vertu de cet article. Merci
Je suis intéressé de savoir si quelqu'un, un jour, a pu bénéficier de ce double abattement pour un bien propre, en vertu de cet article. Merci
A voir également:
- 1438 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Moi, j' ai trouvé çà:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
" Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts."
Ainsi que ceci:
http://outils.amcsa.fr/Memento/Diff%C3%A9rents_types_de_donation.htm
EXTRAIT:
" Donation commune sur bien propre (1438 civ.)
Présentation :
L'intérêt de cette donation réside dans le fait qu'elle permet de minimiser la perception des droits de mutation à titre gratuit, par le doublement du droit d'abattement.
Cet avantage sera renforcé par les dispositions de la loi de finance pour 1992 (art. 784 du CGI), qui permet au bénéficiaire d'une donation de "retrouver" la plénitude du montant de l'abattement 6 ans après : les donations de plus de 6 ans ne font plus partie du calcul des donations ou de la succession.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, ce délai passe de 6 à 10 ans.
Depuis l'application de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (18 août 2012), ce délai est de 15 ans.
En effet, l'utilisation de l'article 1438 du Code civil à des fins uniquement fiscales est avantageuse, et au surplus parfaitement licite .
Par ailleurs, on aura plaisir à constater que son champ d'application est des plus large, notamment avec l'intervention constante de la jurisprudence.
L'application pratique de cette clause consiste dans la donation par les deux époux de biens propres à l'un d'eux, à un ou à plusieurs de leurs enfants.
Normalement, à défaut d'application de l'article 1438, la donation serait réputée être faite par le seul propriétaire du ou des biens, et les droits seraient calculés avec un seul abattement par enfant donataire.
L'application de l'article 1438 permet, lors de l'installation des enfants - les biens étant réputés avoir été donnés par les deux parents par parts égales entre eux - de faire bénéficier aux enfants du double abattement (du chef du père et de la mère), et de la progressivité de l'impôt en repartant à la base pour chaque part.
L'article 1438 se réfère expressément au cas où une dot a été constituée par contrat de mariage. Cependant, il est admis que ces dispositions ne soient pas interprétées de façon restrictive.
Ainsi, elles peuvent selon les circonstances s'appliquer au cas où le père et la mère font à leur enfant une libéralité destinée à lui procurer un établissement, c'est à dire une existence personnelle indépendante, par mariage ou autrement .
Le bénéfice de l'article 1438 peut être invoqué quelque soit le régime matrimonial des parents.
La notion d'abus de droit et de fraude fiscale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
En effet, il n'y pas d'acte juridique masquant la réalité, mais bien plutôt un acte sincère. Le fait de procéder à une donation de caractère conjoint ne revêt pas de caractère frauduleux, tout comme le choix d'un régime matrimonial particulier effectué dans un but purement fiscal."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Moi, j' ai trouvé çà:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
" Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts."
Ainsi que ceci:
http://outils.amcsa.fr/Memento/Diff%C3%A9rents_types_de_donation.htm
EXTRAIT:
" Donation commune sur bien propre (1438 civ.)
Présentation :
L'intérêt de cette donation réside dans le fait qu'elle permet de minimiser la perception des droits de mutation à titre gratuit, par le doublement du droit d'abattement.
Cet avantage sera renforcé par les dispositions de la loi de finance pour 1992 (art. 784 du CGI), qui permet au bénéficiaire d'une donation de "retrouver" la plénitude du montant de l'abattement 6 ans après : les donations de plus de 6 ans ne font plus partie du calcul des donations ou de la succession.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, ce délai passe de 6 à 10 ans.
Depuis l'application de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (18 août 2012), ce délai est de 15 ans.
En effet, l'utilisation de l'article 1438 du Code civil à des fins uniquement fiscales est avantageuse, et au surplus parfaitement licite .
Par ailleurs, on aura plaisir à constater que son champ d'application est des plus large, notamment avec l'intervention constante de la jurisprudence.
L'application pratique de cette clause consiste dans la donation par les deux époux de biens propres à l'un d'eux, à un ou à plusieurs de leurs enfants.
Normalement, à défaut d'application de l'article 1438, la donation serait réputée être faite par le seul propriétaire du ou des biens, et les droits seraient calculés avec un seul abattement par enfant donataire.
L'application de l'article 1438 permet, lors de l'installation des enfants - les biens étant réputés avoir été donnés par les deux parents par parts égales entre eux - de faire bénéficier aux enfants du double abattement (du chef du père et de la mère), et de la progressivité de l'impôt en repartant à la base pour chaque part.
L'article 1438 se réfère expressément au cas où une dot a été constituée par contrat de mariage. Cependant, il est admis que ces dispositions ne soient pas interprétées de façon restrictive.
Ainsi, elles peuvent selon les circonstances s'appliquer au cas où le père et la mère font à leur enfant une libéralité destinée à lui procurer un établissement, c'est à dire une existence personnelle indépendante, par mariage ou autrement .
Le bénéfice de l'article 1438 peut être invoqué quelque soit le régime matrimonial des parents.
La notion d'abus de droit et de fraude fiscale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
En effet, il n'y pas d'acte juridique masquant la réalité, mais bien plutôt un acte sincère. Le fait de procéder à une donation de caractère conjoint ne revêt pas de caractère frauduleux, tout comme le choix d'un régime matrimonial particulier effectué dans un but purement fiscal."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Merci beaucoup pour votre réponse et aide.
Oui, chaque parent peut avoir un abattement pour la donation qu'il effectue. Mon cas est particulier: c'est la donation d'un bien immobilier que j'ai en propre, donc je ne pourrais normalement prétendre qu'à 1 abattement.
Or l'article 1438 du code civil prévoit que pour une première installation d'un enfant qui démarre dans la vie, le bien propre est réputé provenir du père et de la mère, donc 2 abattements, mais personne ne veut l'entendre. j'ai l'impression que cet article existe mais n'est jamais utilisé
cordialement et merci encore
Oui, chaque parent peut avoir un abattement pour la donation qu'il effectue. Mon cas est particulier: c'est la donation d'un bien immobilier que j'ai en propre, donc je ne pourrais normalement prétendre qu'à 1 abattement.
Or l'article 1438 du code civil prévoit que pour une première installation d'un enfant qui démarre dans la vie, le bien propre est réputé provenir du père et de la mère, donc 2 abattements, mais personne ne veut l'entendre. j'ai l'impression que cet article existe mais n'est jamais utilisé
cordialement et merci encore
merci, je tenterai mais ce ne sont pas non plus des personnes que l'on voit tous les jours.
mais c'est une bonne piste, j'en parlerai autour de moi.Dans la vie, il faudrait toujours avoir un proche: médecin, banquier, avocat, notaire!
Il y a une solution quand même, c'est de passer du régime de la communauté aux acquêts au régime matrimonial avec tous les biens en commun, mais ce n'est pas simple non plus
mais c'est une bonne piste, j'en parlerai autour de moi.Dans la vie, il faudrait toujours avoir un proche: médecin, banquier, avocat, notaire!
Il y a une solution quand même, c'est de passer du régime de la communauté aux acquêts au régime matrimonial avec tous les biens en commun, mais ce n'est pas simple non plus
Bonjour. Je ne suis pas surpris par la position des notaires que vous avez consultés car ce que vous voulez faire est "périlleux", en ce sens que le fisc peut invoquer un abus de droit ( utilisation de l'art 1438 dans un but purement fiscal) dont il lui revient toutefois d'apporter la preuve.L' appréciation de cette preuve relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, selon l'expression consacrée, on s'aventure sur un "terrain miné".
Merci à vous aussi
Je comprends la position que vous évoquez (terrain miné). Pourtant c'est la réalité, mon fils a terminé ses examens, est en recherche d'emploi, il démarre donc dans la vie, et l'article 1438 est prévu pour ce cas précis si je ne me trompe. Donc soit l'article est fait pour servir et il devrait être utilisable sans difficulté, soit l'article devrait être supprimé, tout ceci pour une clarification plus saine du droit. On ne demande que plus de transparence en fait
Plusieurs fois dans la presse spécialisée , j'ai aussi lu des choses vantant l'avantage de cet article 1438, c'est alléchant, intelligent car cela semble permettre d'aider un départ dans la vie à moindre frais mais dans la réalité, j'ai l'impression que c'est du vent.
On verra bien si des utilisateurs confirment que ce genre d'opération leur a été accordé, en toute bonne foi, ou bien avec des complications ultérieures fiscales.
De mon côté, je ne connais personne pour l'instant ayant pu bénéficier de l'utilisation de ce 1438
cordialement
Je comprends la position que vous évoquez (terrain miné). Pourtant c'est la réalité, mon fils a terminé ses examens, est en recherche d'emploi, il démarre donc dans la vie, et l'article 1438 est prévu pour ce cas précis si je ne me trompe. Donc soit l'article est fait pour servir et il devrait être utilisable sans difficulté, soit l'article devrait être supprimé, tout ceci pour une clarification plus saine du droit. On ne demande que plus de transparence en fait
Plusieurs fois dans la presse spécialisée , j'ai aussi lu des choses vantant l'avantage de cet article 1438, c'est alléchant, intelligent car cela semble permettre d'aider un départ dans la vie à moindre frais mais dans la réalité, j'ai l'impression que c'est du vent.
On verra bien si des utilisateurs confirment que ce genre d'opération leur a été accordé, en toute bonne foi, ou bien avec des complications ultérieures fiscales.
De mon côté, je ne connais personne pour l'instant ayant pu bénéficier de l'utilisation de ce 1438
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...