Mode de calcule et montant de mes congés payés en fin contrat
betty
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4 mars 2015 à 23:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2015 à 06:46
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1 réponse
tania57
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5 mars 2015 à 06:20
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bjr
2.5 jours par mois mais il faudra les prendre car on ne les paie pas
2.5 jours par mois mais il faudra les prendre car on ne les paie pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 5/03/2015 à 07:05
petite précision... ils seront a prendre AVANT le terme du CAE
3.9. Comment sont calculés les droits à congé
d'une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l'article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement.
L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, il convient d'inciter l'organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Cordialement