Mode de calcule et montant de mes congés payés en fin contrat
betty
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai un contrat de travail a durée déterminée CUI-CIE
DUREE DU TRAVAIL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 25H
OBJET ET DUREE DU CONTRAT / 1er mars 2015 au 30 NOVEMBRE 2015
REMUNERATION en contrepartie de son travail le salarié percevra une rémunération horaire brute de base égale à 9,72euros BRUTE
-LA REMUNERATION SERA MENSUALISEE SUR LA BASE DE 108,33 HEURES POUR un mois complet, soit un salaire mensuel brut de 1052,96euros
Ma question : a combien de congés payé ai-je droit du début a la fin du contrat
et le montant
comment vous calculez cela
Je vous remercie d'avance de m'informer, et vous prie d'agréer Monsieur, Madame, mes sincères salutation distinguées.
J' ai un contrat de travail a durée déterminée CUI-CIE
DUREE DU TRAVAIL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 25H
OBJET ET DUREE DU CONTRAT / 1er mars 2015 au 30 NOVEMBRE 2015
REMUNERATION en contrepartie de son travail le salarié percevra une rémunération horaire brute de base égale à 9,72euros BRUTE
-LA REMUNERATION SERA MENSUALISEE SUR LA BASE DE 108,33 HEURES POUR un mois complet, soit un salaire mensuel brut de 1052,96euros
Ma question : a combien de congés payé ai-je droit du début a la fin du contrat
et le montant
comment vous calculez cela
Je vous remercie d'avance de m'informer, et vous prie d'agréer Monsieur, Madame, mes sincères salutation distinguées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
petite précision... ils seront a prendre AVANT le terme du CAE
3.9. Comment sont calculés les droits à congé
d'une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l'article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement.
L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, il convient d'inciter l'organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Cordialement