Le notaire ne régle pas mon legs à titre particulier
Résolu
yvesg
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite à une succession avec légataire universel (association), celle-ci a donné son accord au notaire pour régler les legs à titre particulier aux héritiers après avoir obtenu l'acte de notoriété et l'envoi en possession par le tribunal. Le notaire a les fonds depuis août 2014, pas de litige entre les héritiers Un héritier reçoit une maison mais traine à payer les frais pour changer son titre de propriété. Les autres héritiers ne touchent que des liquidités. Peuvent-ils exiger d'être payés par le notaire de leur legs sans attendre que cet héritier paie ses frais. Ce notaire a le dossier depuis plus de quatre ans sans qu'il n'y ait eu de contestation des volontés du défunt.
Suite à une succession avec légataire universel (association), celle-ci a donné son accord au notaire pour régler les legs à titre particulier aux héritiers après avoir obtenu l'acte de notoriété et l'envoi en possession par le tribunal. Le notaire a les fonds depuis août 2014, pas de litige entre les héritiers Un héritier reçoit une maison mais traine à payer les frais pour changer son titre de propriété. Les autres héritiers ne touchent que des liquidités. Peuvent-ils exiger d'être payés par le notaire de leur legs sans attendre que cet héritier paie ses frais. Ce notaire a le dossier depuis plus de quatre ans sans qu'il n'y ait eu de contestation des volontés du défunt.
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