Savoir où , en France, une personne est propriétaire
margeray
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 4 mars 2015 à 11:58
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 4 mars 2015 à 11:58
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JiGéGé
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3 mars 2015 à 15:56
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le "s'il vous plaît" est sous-entendu, on va dire ...
n'est ce pas ?
Mais pour le poursuivre efficacement il faut ...
.... tout simplement déposer plainte auprès du Procureur du lieu du délit supposé , on ne fait pas justice soi-même
n'est ce pas ?
Mais pour le poursuivre efficacement il faut ...
.... tout simplement déposer plainte auprès du Procureur du lieu du délit supposé , on ne fait pas justice soi-même
JiGéGé
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4 mars 2015 à 11:58
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les forces de l'ordre et les procureurs disposent de moyens dont nous simples citoyens ne disposons pas
et c'est très bien ainsi
ensuite, rappelons que le notaire n'est pas un agent de l'Etat !
enfin, il semble pertinent de ne pas mélanger des notions diverses et hétéroclites
encore une fois et pour conclure : si vraiment il y a suspicion de délit, il faut déposer plainte, avec ou sans le concours d'un avocat et ne pas perdre du temps à chercher des infos qui souvent ne sont pas forcément accessibles ni communicables au commun des mortels ni correctement exploitables par ces derniers
surtout que ce laps de temps sans action judiciaire vient s'additionner aux éventuels délais de procédures, opposables, et surtout vient grignoter l'éventuel délai de prescription ou de forclusion ....
et c'est très bien ainsi
ensuite, rappelons que le notaire n'est pas un agent de l'Etat !
enfin, il semble pertinent de ne pas mélanger des notions diverses et hétéroclites
encore une fois et pour conclure : si vraiment il y a suspicion de délit, il faut déposer plainte, avec ou sans le concours d'un avocat et ne pas perdre du temps à chercher des infos qui souvent ne sont pas forcément accessibles ni communicables au commun des mortels ni correctement exploitables par ces derniers
surtout que ce laps de temps sans action judiciaire vient s'additionner aux éventuels délais de procédures, opposables, et surtout vient grignoter l'éventuel délai de prescription ou de forclusion ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 11:23
Mais, s'il vous plait j'aimerais en savoir plus : j'aimerais savoir si l'Etat possède un fichier National de recherches de" lieu de propriété pour telle personne".
Comment et QUELS MOYENS spécifiques disposerait personnellement un procureur de la République POUR FAIRE CETTE recherche.
Et s'il vous plait, que pensez-vous d'un Administrateur Judiciaire qui n'a pas inscrit ses garanties judiciaires sur un immeuble ( méconnaissance ou autre cause) ose poursuivre un Acquéreur à qui il a été fait remise d'un Titre de Propriété Authentique signé de la REPUBLIQUE française.
Une signature "engage" .
La République Française, l'Etat et son Serviteur, se désengageraient-ils tous deux d'Authentique et Publique Signature ???
Outre que cet Acquéreur victime d'une fausse déclaration de son vendeur de CAPACITE JURIDIQUE, a payé son prix entre les mains du Notaire chargé de toutes les vérifications, chargé de sécurité.
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Pour tout compromis de vente Immobilière il faut absolument faire inscrire la CONDITION SUSPENSIVE SUIVANTE :
Que le Vendeur justifie à l'Acquéreur de la possession de sa PLEINE CAPACITE JURIDIQUE par la production d'un Certificat en faisant autorité publique délivré par organisme accrédité à cet effet. (déclaration non justifiée est sans effet)
De même que l'on justifie de son état-civil on doit pouvoir justifier de sa CAPACITE.
Voici ma question :
Où se trouve ce Fichier National qui délivre des Certificats de CAPACITE JURIDIQUE , soit pleine soit restreinte qui font autorité publique - Art. 1108 CC
Nota : Il existe un fichier pénal - Casier Judiciaire - mais en matière civile et commerciale il n''y a apparemment rien de tel .
L''Etat est-t-il "dans les clous" quant au "PRINCIPE DE SECURITE URIDIQUE " -
L'Etat honore-t-il sa signature, ses engagements, sert-il correctement ses intérêts personnels, et est-il en mesure d'assurer et de garantir " le Principe de la liberté contractuelle" - article 1101 du Code Civil . - Déclaration DDH
S'il vous plait donnez-moi votre avis,
Merci par avance, quel qu'il soit.