Credit a la consommation

jeaninepas -  
bonjour,
après une décision de justice qui date de 22 ans suite a un crédit a la consommation,je reçois ce jour un commandement d'huissier.Es ce qu'il y a un délai de prescription qui s'applique.Je vous remercie de me répondre

2 réponses

  1. sleepy00
    la décision est valable jusqu'en 2018
    par contre ils ne peuvent vous réclamer les intérets que 5 ans en arrière
    il y'a une prescription de 5 ans pour les intérets
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    1. jeaninepas Auteur
      je vous remercie sleepy00 de votre réponse,cela me permet de résoudre mon problème.Cordialement
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