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Credit a la consommation

jeaninepas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 12:20
jeaninepas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 13:16
bonjour,
après une décision de justice qui date de 22 ans suite a un crédit a la consommation,je reçois ce jour un commandement d'huissier.Es ce qu'il y a un délai de prescription qui s'applique.Je vous remercie de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 mars 2015 à 12:54
la décision est valable jusqu'en 2018
par contre ils ne peuvent vous réclamer les intérets que 5 ans en arrière
il y'a une prescription de 5 ans pour les intérets
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Réponse 2 / 2
jeaninepas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015
2 mars 2015 à 13:16
je vous remercie sleepy00 de votre réponse,cela me permet de résoudre mon problème.Cordialement
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