Récupération de son logement principal loué

PAT83 - 28 févr. 2015 à 11:07
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 févr. 2015 à 11:28
Bonjour,
Est-ce qu'un Bailleur n'ayant pas notifié par courrier recommandé 6 mois avant la fin du bail des 3 ans à son locataire et continuant cependant à percevoir régulièrement les loyers depuis plusieurs mois après ces 6 mois, peut-il récupérer son appartement principal loué, sous le fait que le bailleur vient de recevoir la notification que son appartement de fonction ne lui serait plus attribué?

1 réponse

Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 511
28 févr. 2015 à 11:28
Bonjour,

"peut-il récupérer son appartement principal loué,"
Non. Il fallait notifier votre locataire par courrier recommandé 6 mois avant la fin du bail..
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