Emprunt lié à une délégation d'assurance vie
lcichoriv
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon père a souscrit un emprunt immobilier in fine. L'assurance ayant apparemment été refusée, il a procédé à une délégation d'assurance vie.
Depuis le décès de mon père, nous devons procéder au remboursement, et préfèrerions régler la totalité du prêt sur la succession, et non sur l'assurance vie pour limiter les frais de succession (non applicables sur l'assurance vie)
Est-ce possible et légal?
Merci d'avance de votre aide
mon père a souscrit un emprunt immobilier in fine. L'assurance ayant apparemment été refusée, il a procédé à une délégation d'assurance vie.
Depuis le décès de mon père, nous devons procéder au remboursement, et préfèrerions régler la totalité du prêt sur la succession, et non sur l'assurance vie pour limiter les frais de succession (non applicables sur l'assurance vie)
Est-ce possible et légal?
Merci d'avance de votre aide
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2 réponses
Bonjour, personne n'a d'information? la banque nous a parlé de fraude fiscale mais ça me semble bizarre...
toute information serait utile merci beaucoup!
toute information serait utile merci beaucoup!
Bonjour. Le fait de placer en gage une assurance-vie pour un emprunt suspend le contrat jusqu' a remboursement de la dette. Dès lors, l'emprunteur souscripteur étant décédé, cette dette doit obligatoirement être payée avec les fonds de cette assurance-vie. Cette dernière n'existe plus et si une fois la dette remboursée il reste des fonds, ces derniers sont obligatoirement réintégrés dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...