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Convention de rupture conventionnelle : comment la dater?

Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 16:34
Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 18:20
Bonjour à tous, voilà j'aurai besoin d'un peu d'aide :
Pôle emploi me réclame pour l'un des mes employeurs une copie de la rupture conventionnelle de contrat.
Le problème c'est que nous n'avions rédigé aucun contrat ni aucune convention à l'époque (2013) je ne faisais que quelques heures de ménage payés en chèque emploi service et ça s'est terminé comme ça. J'ai contacté mon ancien employeur qui m'a demandé de rédiger la convention de rupture car elle n'y comprends rien. Je m'en sors plus ou moins mais en revanche je bloque au niveau des dates. Faut-il dater la convention comme si elle avait été rédigé en 2013 ou la dater d'aujourd'hui?
En vous remerciant par avance pour vos réponses!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 févr. 2015 à 16:45
Bonjour,

La rupture conventionnelle ça n'existe pas pour les CESU.
Donc soit vous démissionnez, soit votre employeur vous licencie.

Cdlt
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Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
25 févr. 2015 à 16:57
Merci de votre réponse Sorgin,

Mais êtes vous sûr de ce que vous avancez parce que si vous consultez ce lien

https://www.particulier-employeur-zen.com/rupture-conventionnelle/

vous aurez la possibilité de voir que la rupture conventionnelle existe aussi pour les salariés CESU.
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Utilisateur anonyme > Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
Modifié par Sorgin le 25/02/2015 à 17:17
Le code du travail parle de rupture conventionnelle pour les contrats CDI.
La convention collective des salariés des particuliers employeurs ne la prévoit pas.

https://particulieremploi.fr/qu-est-ce-que-l-emploi-entre-particuliers-pour-le-salarie/

Certaines inspections du travail l'homologuent mais ce n'est pas la règle.
En tout état de cause si vous tentez le coup vous ne pouvez pas dater cette rupture de 2 ans en arrière ! vous êtes tenu de la faire homologuer à l'inspection du travail après les 15 jours de réflexion, la rupture serait donc datée de 2 à 3 semaines en arrière lorsque elle leur parvient.

Et votre employeur est prêt à vous payer des indemnités de rupture ? sur quelle base puisque vous n'avez pas travaillé depuis 2 ans ? ça me paraît bien mal parti cette affaire.

Autre chose : le licenciement doit avoir un motif réel et sérieux : faute de votre part, réduction de ressources de la part de l'employeur, décès....

De même que tout ce qui est écrit dans le journal n'est pas vrai, tout ce qui traîne dans internet n'est pas vrai.

Est-ce que vous avez une assistance juridique ? il serait intéressant que vous les consultiez pour voir ce qu'ils vous disent.
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Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
25 févr. 2015 à 17:24
Merci beaucoup, c'est plus clair. Oui c'est bien mal parti et je ne sais pas trop quoi faire pour débloquer mon dossier. Mon employeur a déclaré une rupture conventionnelle sans que ce soit le cas, elle n'a juste plus fait appel a mes services. Finalement je me retrouve dans une situation difficile. Auriez-vous un conseil à me donner je vous prie?
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Utilisateur anonyme > Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
Modifié par Sorgin le 25/02/2015 à 17:31
Mon employeur a déclaré une rupture conventionnelle
??? à qui, comment ??? je croyais que c'était vous qu'il avait chargé de remplir le dossier ?

Auriez-vous un conseil à me donner je vous prie?
Ca dépend pour quoi faire :
- pour être libre ? ne faites rien ou démissionnez
- pour percevoir le chômage ? c'est mal parti

L'assistance juridique, vous avez ou pas ?
Est-ce que vous aviez signé un contrat de travail avec cet employeur ?
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Lalilalie59 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
25 févr. 2015 à 17:41
Mon employeur a déclaré une rupture conventionnelle sur l'attestation pôle emploi. Voilà pourquoi pôle emploi me demande à présent la copie de la rupture conventionnelle. Oui c'est pour percevoir mes indemnités chômage puisque je suis sans emploi depuis quelques mois. Je n'ai pas signé de contrat non, et je n'ai pas d'assistance juridique. Mais je pense que je vais prendre directement rendez-vous avec un conseiller et expliquer ma situation, cela sera plus simple. Merci pour votre aide.
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