Refus de rupture conventionnelle
Nans7
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Nans7 -
Nans7 -
Bonjour je souhaiterai avoir des informations ,je suis en congés parentale j ai fais une demande de rupture conventionnelle oral à la personne qui s occupe de cela dans mon entreprise ,il m a répondu que appriori il n y avait pas de souci donc j ai envoye ma lettre de rupture le 13 janvier 2014 , et j ai reçu un refus le 26 janvier donc j ai renvoye un courrier recommandé plus détaillé le 2 février 2014 et j ai appelé la direction pour expliquer mon cas et à ce jour le 24 février j ai n ai toujours pas de réponse je suis ce ce reprendre le 10 mars ! Donc que dois je faire ? Merci d avance
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Bonsoir,
Pour qu' il puisse avoir une rupture conventionnelle du contrat de travail il est impératif que les deux parties en soient d' accord.
Apparemment, votre employeur n' en veut pas. Donc, pas moyen de l' y contraindre.
La rupture conventionnelle, c' est çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pour qu' il puisse avoir une rupture conventionnelle du contrat de travail il est impératif que les deux parties en soient d' accord.
Apparemment, votre employeur n' en veut pas. Donc, pas moyen de l' y contraindre.
La rupture conventionnelle, c' est çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me demande si les gens lisent les document qu' on leur donne pour étayer nos dires ! ....
Et non ! ... l' employeur, pour ce coup là, n' est tenu de RIEN DU TOUT.