Appartement sans électricité , droit a l'énergie , frais copro ?
gur35
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22 févr. 2015 à 12:16
gur35 - 24 févr. 2015 à 22:33
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ginto5
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22 févr. 2015 à 14:58
22 févr. 2015 à 14:58
Bonjour,
Si cet immeuble est neuf, c'est le promoteur qui doit mettre l'immeuble en conformité afin que tous les logements aient l'électricité.
Si cet immeuble est neuf, c'est le promoteur qui doit mettre l'immeuble en conformité afin que tous les logements aient l'électricité.
mpmp93
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28 septembre 2015
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22 févr. 2015 à 17:54
22 févr. 2015 à 17:54
Bonjour,
Si les câbles des parties communes ne sont pas aux normes, cette remise aux normes est à la charge de toute la copropriété.
Ensuite, pour l'appartement, la pose du compteur absent est à la charge du copropriétaire seul.
Cordialement
Si les câbles des parties communes ne sont pas aux normes, cette remise aux normes est à la charge de toute la copropriété.
Ensuite, pour l'appartement, la pose du compteur absent est à la charge du copropriétaire seul.
Cordialement
Bonjour,
LA colonne électrique appartient à la copropriété.
Vous ne pouvez pas exiger d'un seul propriétaire de financer une installation collective et vous ne trouverez pas de texte de loi dans ce sens.
Le vrai problème est que cet appartement a été vendu sans devis préalable donc, sans information, (puisque vous découvrez).
Dans ce sens, la faute est plutôt en direction de l'opération immobilière...
Cordialement,
LA colonne électrique appartient à la copropriété.
Vous ne pouvez pas exiger d'un seul propriétaire de financer une installation collective et vous ne trouverez pas de texte de loi dans ce sens.
Le vrai problème est que cet appartement a été vendu sans devis préalable donc, sans information, (puisque vous découvrez).
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Cordialement,
gur35
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18 mars 2015
22 févr. 2015 à 20:37
22 févr. 2015 à 20:37
bonjour.
Ok merci des réponses , pour plus d'informations .
Les autres appartement sont aux normes , c'est ERDF qui exige d'installer une colonne montante pour brancher un nouveau compteur.
Donc pourquoi on devrait payer alors que nous sommes aux normes , c'est pas notre problème si le bien a été vendu sans électricité.
En gros tout les appartement sont aux normes , mais ERDF demande un installation d'une colonne montante prétextant que la puissance est trop faible pour un nouveau compteur....
La belle affaire , ils (erdf) veulent nous faire nous payer les travaux qui sont a leur charge par le billet d'une mise au normes de la copropriété alors qu elle est déjà...
quand n'est - il de la loi qui stipule que tout travaux sur les parties communes doit être votés ?? On a largement le tantième nécessaire pour ne pas autorisé les travaux....(car on ne veut pas payer pour les autres car ..ils ont acheté un bien sans électricité , c'est leur problème ).
Qu 'en pensez vous ??..
merci
Ok merci des réponses , pour plus d'informations .
Les autres appartement sont aux normes , c'est ERDF qui exige d'installer une colonne montante pour brancher un nouveau compteur.
Donc pourquoi on devrait payer alors que nous sommes aux normes , c'est pas notre problème si le bien a été vendu sans électricité.
En gros tout les appartement sont aux normes , mais ERDF demande un installation d'une colonne montante prétextant que la puissance est trop faible pour un nouveau compteur....
La belle affaire , ils (erdf) veulent nous faire nous payer les travaux qui sont a leur charge par le billet d'une mise au normes de la copropriété alors qu elle est déjà...
quand n'est - il de la loi qui stipule que tout travaux sur les parties communes doit être votés ?? On a largement le tantième nécessaire pour ne pas autorisé les travaux....(car on ne veut pas payer pour les autres car ..ils ont acheté un bien sans électricité , c'est leur problème ).
Qu 'en pensez vous ??..
merci
Bonjour,
1 - Peut-être que vos appartements sont aux normes mais,,celle de l'installation intérieure, (NFC 15-100)
2 - C'est la colonne, (NF C14-100) qui n'est pas aux normes et elle appartient à la copropriété.
Ce que je pense : vous ne pouvez pas attaquer le voisin ou ERDF. C'est en amont qu'il y a éventuellement un problème. Mais ça, je vous l'ai déjà dit !
Je travaille pour ERDF et j'ai la compétence de vous dire que vous êtes dans une situation normale dans ce qui vous arrive côté droit et règlementation électrique.
Le reste est dans les mains des spécialistes de l"immobilier.
L'air de rien, vous avez avancé d'un pas de gérant !
Bon courage,
1 - Peut-être que vos appartements sont aux normes mais,,celle de l'installation intérieure, (NFC 15-100)
2 - C'est la colonne, (NF C14-100) qui n'est pas aux normes et elle appartient à la copropriété.
Ce que je pense : vous ne pouvez pas attaquer le voisin ou ERDF. C'est en amont qu'il y a éventuellement un problème. Mais ça, je vous l'ai déjà dit !
Je travaille pour ERDF et j'ai la compétence de vous dire que vous êtes dans une situation normale dans ce qui vous arrive côté droit et règlementation électrique.
Le reste est dans les mains des spécialistes de l"immobilier.
L'air de rien, vous avez avancé d'un pas de gérant !
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 22/02/2015 à 22:04
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Vous n'avez pas l'air de comprendre.... Ce n'est pas la question des appartements aux normes. C'est la ligne principale, celle qui est dans les parties communes, qui est pas aux normes....
Il ne faut pas plaisanter avec les risques de surcharge électrique. Il y a eu des incendies d'immeubles pour cette raison.
ERDF demande simplement la mise aux norme de la partie qui est dans les parties communes. Et ce sera à tous les copros de payer.
A+
Il ne faut pas plaisanter avec les risques de surcharge électrique. Il y a eu des incendies d'immeubles pour cette raison.
ERDF demande simplement la mise aux norme de la partie qui est dans les parties communes. Et ce sera à tous les copros de payer.
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Papaschultz
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mpmp93
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Modifié par Papaschultz le 22/02/2015 à 23:03
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J'ai très bien compris. C'est vous qui ne voulez pas comprendre...
Fin de conversation.
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mpmp93
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Papaschultz
23 févr. 2015 à 06:59
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C'est à Gur35 que je répondais
gur35
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23 févr. 2015 à 18:05
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bonjour et merci de vos réponses.
Oui mpmp93 vous avez bien cerné le problème , ERDF veut nous faire changer la ligne principale car pas assez de puissance soit disant pour un nouveau compteur...Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur
On peut également interdire les travaux car il faut une autorisation de la majorité absolue des copropriétaire . Donc on peut faire veto aux travaux.. mais il y a t il une loi qui nous oblige a l'accès a l'energie de cette appartement ??
Car dans notre idées... le propriétaire achète un bien sans électricité et c'est aux autres de payer ....pour lui ..
merci des réponse , bonne journée
Oui mpmp93 vous avez bien cerné le problème , ERDF veut nous faire changer la ligne principale car pas assez de puissance soit disant pour un nouveau compteur...Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur
On peut également interdire les travaux car il faut une autorisation de la majorité absolue des copropriétaire . Donc on peut faire veto aux travaux.. mais il y a t il une loi qui nous oblige a l'accès a l'energie de cette appartement ??
Car dans notre idées... le propriétaire achète un bien sans électricité et c'est aux autres de payer ....pour lui ..
merci des réponse , bonne journée
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Rochat1
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23 févr. 2015 à 18:24
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Bonjour,
Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur
Comment cela est-il possible ? Car pour diviser un appartement en deux locaux différents, (vendus séparément qui plus est), il faut l'accord de la propriété, car cela entraine des modifications des réseaux, telle que la répartition du nombre des compteurs, les eaux usées, etc...Une modification de la clé de répartitions des charges est impératives. Si cela avait été débattu en A; Gle, le problème du compteur ne se poserait même pas. Votre dossier est assez compliqué et nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour donner des avis autorisés.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur
Comment cela est-il possible ? Car pour diviser un appartement en deux locaux différents, (vendus séparément qui plus est), il faut l'accord de la propriété, car cela entraine des modifications des réseaux, telle que la répartition du nombre des compteurs, les eaux usées, etc...Une modification de la clé de répartitions des charges est impératives. Si cela avait été débattu en A; Gle, le problème du compteur ne se poserait même pas. Votre dossier est assez compliqué et nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour donner des avis autorisés.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
ginto5
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24 févr. 2015 à 07:33
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Bonjour,
C'était au vendeur de mettre en conformité les 2 appartements avant de les vendre.
C'était au vendeur de mettre en conformité les 2 appartements avant de les vendre.
mpmp93
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24 févr. 2015 à 08:05
24 févr. 2015 à 08:05
Bonjour,
EDF/ERDF ne pose un compteur sur une maison ou appartement que si son installation est conforme. Ici, c'est l'alimentation qui arrive AVANT COMPTEUR qui n'est pas conforme. Cette installation semble sous-dimensionnée pour le nombre d'appartements alimentas sur cette ligne montante dans les parties communes.
EN matière de copropriété, la loi est très claire: les équipements communs doivent être payés par la copropriété, même si ça semble "profiter" à un seul habitant. Dans le cas qui nous intéresse, cette ligne d'alimentation est sous-dimensionnée. La solution est de faire poser une ligne aux normes par un électricien.
CE que doit faire le syndic: demander des devis et faire exécuter les travaux. Il n'y a pas d'AG à préparer pour ce type de travaux. C'est un peu comme une colonne d'eau qui casse.... On DOIT LE FAIRE sans attendre. Et tous les copropriétaires doivent payer!!!!
Je me répète (d'un ancien message), mais une alimentation électrique qui n'est pas aux normes, c'est un risque, en particulier risque de départ de feu. Et dans les immeubles anciens, ça arrive.
Concernant les devis de travaux, le CS ou même un copropriétaire motivé peut contacter la/les entreprise(s) et transmettre ces devis au syndic. Chercher une entreprise qui fait que les installation électriques, pas ces "merdouilleux" qui font tout (dépannage eau/maçonnerie/etc...). La dépose et pose d'une nouvelle ligne électrique, c'est l'affaire de 3 à 4 heures maxi. La note, pièces et main d'oeuvre devrait pas dépasser 2000 à 3000€ pour une alimentation en cage d'escalier de 4 à 5 étages. Si je vous dis ce tarif, c'est parce que en tant qu'ex syndic d'immeuble j'avais commandé un changement de tuyaux d'eau plomb: 12 appartements, 3 jours de travail, pièces et main d'oeuvre 4000€!
Après ces travaux de remise aux normes, ERDF reviendra poser le compteur, ce aux frais du copropriétaire demandeur.
Cordialement
EDF/ERDF ne pose un compteur sur une maison ou appartement que si son installation est conforme. Ici, c'est l'alimentation qui arrive AVANT COMPTEUR qui n'est pas conforme. Cette installation semble sous-dimensionnée pour le nombre d'appartements alimentas sur cette ligne montante dans les parties communes.
EN matière de copropriété, la loi est très claire: les équipements communs doivent être payés par la copropriété, même si ça semble "profiter" à un seul habitant. Dans le cas qui nous intéresse, cette ligne d'alimentation est sous-dimensionnée. La solution est de faire poser une ligne aux normes par un électricien.
CE que doit faire le syndic: demander des devis et faire exécuter les travaux. Il n'y a pas d'AG à préparer pour ce type de travaux. C'est un peu comme une colonne d'eau qui casse.... On DOIT LE FAIRE sans attendre. Et tous les copropriétaires doivent payer!!!!
Je me répète (d'un ancien message), mais une alimentation électrique qui n'est pas aux normes, c'est un risque, en particulier risque de départ de feu. Et dans les immeubles anciens, ça arrive.
Concernant les devis de travaux, le CS ou même un copropriétaire motivé peut contacter la/les entreprise(s) et transmettre ces devis au syndic. Chercher une entreprise qui fait que les installation électriques, pas ces "merdouilleux" qui font tout (dépannage eau/maçonnerie/etc...). La dépose et pose d'une nouvelle ligne électrique, c'est l'affaire de 3 à 4 heures maxi. La note, pièces et main d'oeuvre devrait pas dépasser 2000 à 3000€ pour une alimentation en cage d'escalier de 4 à 5 étages. Si je vous dis ce tarif, c'est parce que en tant qu'ex syndic d'immeuble j'avais commandé un changement de tuyaux d'eau plomb: 12 appartements, 3 jours de travail, pièces et main d'oeuvre 4000€!
Après ces travaux de remise aux normes, ERDF reviendra poser le compteur, ce aux frais du copropriétaire demandeur.
Cordialement
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mpmp93
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Modifié par Sorgin le 24/02/2015 à 08:14
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Bonjour,
Désolé de m'en mêler mais je crois tout de même qu'avant de vouloir à tout prix faire payer les copropriétaires le problème se situe ici (comme Rochat1 l'avait déjà identifié) : "Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur "
Cette division n'a pas été autorisée par la copropriété, elle n'est pas légale, et la vente pourrait bien être caduque (vice caché). Vous ne pensez pas ?
Il est tout de même étonnant qu'un notaire ait pu valider une vente dans ces conditions. Mais sait-on jamais...
Cdlt
Désolé de m'en mêler mais je crois tout de même qu'avant de vouloir à tout prix faire payer les copropriétaires le problème se situe ici (comme Rochat1 l'avait déjà identifié) : "Ce qu il faut savoir que 1 appartement a été divisé en deux et était branchés sur le meme compteur avant..les 2 appartements ont été vendu dont un sans le compteur "
Cette division n'a pas été autorisée par la copropriété, elle n'est pas légale, et la vente pourrait bien être caduque (vice caché). Vous ne pensez pas ?
Il est tout de même étonnant qu'un notaire ait pu valider une vente dans ces conditions. Mais sait-on jamais...
Cdlt
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24 févr. 2015 à 09:23
24 févr. 2015 à 09:23
"Cette division n'a pas été autorisée par la copropriété" --> on n'en sait rien... C'est à gur35 de nous éclairer sur ce point. Il faut qu'il consulte les compte-rendus d'AG.
ok merci de vos réponses ca nous aide vraiment a avancer ...
Donc question réseau et qui doit payer bien compris c ' est la copropriété ...Revenons alors sur l'accord de la division de cet appartement en deux... sans autorisation ni même consultation des autres propriétaires... malheureusement a cette époque il n y avait pas de syndic...
Donc question réseau et qui doit payer bien compris c ' est la copropriété ...Revenons alors sur l'accord de la division de cet appartement en deux... sans autorisation ni même consultation des autres propriétaires... malheureusement a cette époque il n y avait pas de syndic...
La législation juridique et financière évolue en permanence...