Fiscalité en fin de succession
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Domin972
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Modifié par 00lina00 le 22/02/2015 à 21:21
Domin972 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 22 févr. 2015 à 21:20
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:54
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:54
peut-elle après la valeur acceptée fiscalement se proposer acquéreur du Monument Historique en prétendant réévaluer son prix usant de l'usufruit?
Une vente ayant un caractère consensuel, il appartient aux parties à l'acte de convenir d'un prix.
L'un ne peut contraindre les autres de le suivre dans ses prétentions.
S'agissant d'une indivision, il serait judicieux d'obtenir l'assentiment de tous sachant que nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision , l'un d'eux disposer à céder ses droits indivis doit en fait part à ses coindivisaires afin qu'ils puisent se manifester.
En tout état de cause, le légataire ne pourra obtenir plus qu'il lui sera possible de recevoir dans les limites de la quotité disponible lui étant dévolue par respect des droits incompressibles des héritiers réservataires.
P.S.:-législation applicable en France et non en Espagne, votre pays de résidence.
Une vente ayant un caractère consensuel, il appartient aux parties à l'acte de convenir d'un prix.
L'un ne peut contraindre les autres de le suivre dans ses prétentions.
S'agissant d'une indivision, il serait judicieux d'obtenir l'assentiment de tous sachant que nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision , l'un d'eux disposer à céder ses droits indivis doit en fait part à ses coindivisaires afin qu'ils puisent se manifester.
En tout état de cause, le légataire ne pourra obtenir plus qu'il lui sera possible de recevoir dans les limites de la quotité disponible lui étant dévolue par respect des droits incompressibles des héritiers réservataires.
P.S.:-législation applicable en France et non en Espagne, votre pays de résidence.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 16:07
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 16:07
Qu'est ce que cela implique?
La question vous était posée au regard du lieu d'implantation des biens immobiliers, la législation applicable étant celle de l'Etat sur lequel ils se situent.
Suis-je par ailleurs obligé de faire une déclaration fiscale en Espagne?
Si les biens sont situés en France, vous n'avez d'obligation fiscale qu'envers cet pays à ce niveau sauf si le défunt résidait en Espagne pour l'ensemble de la succession.
Entre les Etats existe une convention fiscale aux termes de laquelle, pour faire simple, chacun taxe les biens situés sur son territoire.
La question vous était posée au regard du lieu d'implantation des biens immobiliers, la législation applicable étant celle de l'Etat sur lequel ils se situent.
Suis-je par ailleurs obligé de faire une déclaration fiscale en Espagne?
Si les biens sont situés en France, vous n'avez d'obligation fiscale qu'envers cet pays à ce niveau sauf si le défunt résidait en Espagne pour l'ensemble de la succession.
Entre les Etats existe une convention fiscale aux termes de laquelle, pour faire simple, chacun taxe les biens situés sur son territoire.
Domin972
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3 septembre 2018
22 févr. 2015 à 17:35
22 févr. 2015 à 17:35
Merci Condorcet pour ces éclaircissements.
L'autre souci de cette succession est qu'à 7 jours de la date de fin, nous n'avons vu aucune facture, ni pour approbation, ni même un état de la comptabilité de cette succession, que le notaire ne répond pas à nos questions dans nos RAR , et qu'il nous a jamais donné le moindre conseil.
Le notaire nous a fourni le 16 décembre l'acte de notoriété avec la dévolution successorale précisant que compte tenu des droits de succession exigible le 28 février 2015, il convient de vendre l'appartement de Paris" Il ne précise rien sur l'autre bien MH.
Le notaire avait en sa possession début décembre 2014 une proposition de rachat de la légataire pour ce bien MH. Il nous a transmis que le 22 janvier 2015, la proposition avec des conditions illégales (Elle n'inclus pas l'usufruit, elle fait un chantage avec une participation à des travaux (200K€) aux 2/3 indivis sans notre accord, et qu'elle refuse de signer la vente de Paris si nous n'acceptons pas les travaux.
Sans notre accord, début décembre, la légataire a déjà fait les démarches seule à la DRAC (Affaires Culturelles) pour obtenir des subventions en joignant des devis et ne veut pas que nous interférions en quoi que ce soit.
Le seul état que nous venons de recevoir vendredi est une "synthèse simulation héritiers réservataires" pour la déclaration fiscale, qui incombe au notaire.
Quels sont les moyens pour se faire entendre même à 7 jours de la fin?
Vendredi,nous, les héritiers (2/3) avons établis des mandats de vente pour Paris ( en sachant que la légataire dispose des clés qu'elle ne veut pas remettre, et qu'elle n'est pas usufruitière sur ce bien.
Navré pour la longueur, mais il vaut mieux être précis, c'est un minimum de politesse envers vous.
Merci
L'autre souci de cette succession est qu'à 7 jours de la date de fin, nous n'avons vu aucune facture, ni pour approbation, ni même un état de la comptabilité de cette succession, que le notaire ne répond pas à nos questions dans nos RAR , et qu'il nous a jamais donné le moindre conseil.
Le notaire nous a fourni le 16 décembre l'acte de notoriété avec la dévolution successorale précisant que compte tenu des droits de succession exigible le 28 février 2015, il convient de vendre l'appartement de Paris" Il ne précise rien sur l'autre bien MH.
Le notaire avait en sa possession début décembre 2014 une proposition de rachat de la légataire pour ce bien MH. Il nous a transmis que le 22 janvier 2015, la proposition avec des conditions illégales (Elle n'inclus pas l'usufruit, elle fait un chantage avec une participation à des travaux (200K€) aux 2/3 indivis sans notre accord, et qu'elle refuse de signer la vente de Paris si nous n'acceptons pas les travaux.
Sans notre accord, début décembre, la légataire a déjà fait les démarches seule à la DRAC (Affaires Culturelles) pour obtenir des subventions en joignant des devis et ne veut pas que nous interférions en quoi que ce soit.
Le seul état que nous venons de recevoir vendredi est une "synthèse simulation héritiers réservataires" pour la déclaration fiscale, qui incombe au notaire.
Quels sont les moyens pour se faire entendre même à 7 jours de la fin?
Vendredi,nous, les héritiers (2/3) avons établis des mandats de vente pour Paris ( en sachant que la légataire dispose des clés qu'elle ne veut pas remettre, et qu'elle n'est pas usufruitière sur ce bien.
Navré pour la longueur, mais il vaut mieux être précis, c'est un minimum de politesse envers vous.
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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22 févr. 2015 à 20:35
22 févr. 2015 à 20:35
Quels sont les moyens pour se faire entendre même à 7 jours de la fin?
Sur un forum de ce modèle, vous ne pouvez retrouver que des informations générales sur le droit sous toutes ses formes selon les rubriques.
L'aspect contentieux lui échappe.
Ceci étant, il est très difficile de régler une succession dans ce délai de 6 mois, qui n'est d'ailleurs qu'un délai fiscal pour déposer la déclaration de succession,surtout lorsque le déroulement de sa liquidation rencontre des difficultés liées bien souvent à la mauvaise foi des ayants droit étrangers à la famille du défunt parfois malencontreusement désignés par testament.
Et, bien que la question ne soit pas réglée, il est toujours possible de verser un acompte substantiel au Trésor Public à valoir sur le montant des droits dus afin d'interrompre le cours des sanctions encourues.
Sur un forum de ce modèle, vous ne pouvez retrouver que des informations générales sur le droit sous toutes ses formes selon les rubriques.
L'aspect contentieux lui échappe.
Ceci étant, il est très difficile de régler une succession dans ce délai de 6 mois, qui n'est d'ailleurs qu'un délai fiscal pour déposer la déclaration de succession,surtout lorsque le déroulement de sa liquidation rencontre des difficultés liées bien souvent à la mauvaise foi des ayants droit étrangers à la famille du défunt parfois malencontreusement désignés par testament.
Et, bien que la question ne soit pas réglée, il est toujours possible de verser un acompte substantiel au Trésor Public à valoir sur le montant des droits dus afin d'interrompre le cours des sanctions encourues.
Domin972
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3 septembre 2018
22 févr. 2015 à 21:20
22 févr. 2015 à 21:20
Merci infiniment de m'avoir éclairé, d'avoir répondu si rapidement surtout un dimanche. Je suis content de m'être inscrit sur ce forum, j'aurais surement l'occasion d'élever mes modestes connaissances juridiques.
Que la bonne fortune vous accompagne.
Que la bonne fortune vous accompagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 15:58
Cette succession se passe en France mais je suis non résident en France au sens de la réglementation fiscale.
Qu'est ce que cela implique? Suis-je par ailleurs obligé de faire une déclaration fiscale en Espagne?
A vous cordialement