Héritage terrain
legpapy
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 févr. 2015 à 10:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 févr. 2015 à 10:44
A voir également:
- Héritage terrain
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
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roudoudou22
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20 févr. 2015 à 10:44
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Comment peut-on quand même conclure la vente dans ces conditions.
Si vous ne voulez pas signé la vente, votre acquéreur vous assignera en justice.
Il aura gain de cause et vous vous serrez condamné, normal quand on prend un engagement, on va jusqu'au bout.
Si vous ne voulez pas signé la vente, votre acquéreur vous assignera en justice.
Il aura gain de cause et vous vous serrez condamné, normal quand on prend un engagement, on va jusqu'au bout.