Retrait de déclaration préalable
citoyenduval
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 févr. 2015 à 15:00
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 févr. 2015 à 15:00
A voir également:
- Modèle lettre annulation déclaration préalable travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
2 réponses
Josh Randall
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22 févr. 2015 à 11:23
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Bonjour
Tu vas pouvoir mettre sous le nez du service urbanisme de la mairie que l'article 134 de la loi ALUR a modifié l'article L424-5 du Code de l'urbanisme qui dit on ne peut plus clairement que "Passé [le] délai [de trois mois suivant la date de la décision], la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire".
Cordialement.
Tu vas pouvoir mettre sous le nez du service urbanisme de la mairie que l'article 134 de la loi ALUR a modifié l'article L424-5 du Code de l'urbanisme qui dit on ne peut plus clairement que "Passé [le] délai [de trois mois suivant la date de la décision], la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire".
Cordialement.
23 févr. 2015 à 14:49
La mairie peut-elle refuser ma demande expresse de retrait de DP ?
Sur quel fondement légal ?
Merci