Retrait de déclaration préalable
citoyenduval
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déposé une DP pour la construction d'un mur et d'un portail. Les travaux se révélant trop onéreux, je n'ai pas entrepris ces constructions et ai signifié à la mairie le retrait de ma DP par LRAR.
La mairie m'a répondu qu'il lui était « impossible légalement d'accepter ce retrait sauf à ce que ma DP soit annulée et remplacée par l'acceptation d'une nouvelle DP. »
La mairie peut-elle refuser ma demande expresse de retrait de DP ?
Sur quel fondement légal ?
Les conditions invoquées pour ce retrait sont-elles légales?
Merci pour votre aide
J'ai déposé une DP pour la construction d'un mur et d'un portail. Les travaux se révélant trop onéreux, je n'ai pas entrepris ces constructions et ai signifié à la mairie le retrait de ma DP par LRAR.
La mairie m'a répondu qu'il lui était « impossible légalement d'accepter ce retrait sauf à ce que ma DP soit annulée et remplacée par l'acceptation d'une nouvelle DP. »
La mairie peut-elle refuser ma demande expresse de retrait de DP ?
Sur quel fondement légal ?
Les conditions invoquées pour ce retrait sont-elles légales?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Modèle retrait déclaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
2 réponses
Bonjour
Tu vas pouvoir mettre sous le nez du service urbanisme de la mairie que l'article 134 de la loi ALUR a modifié l'article L424-5 du Code de l'urbanisme qui dit on ne peut plus clairement que "Passé [le] délai [de trois mois suivant la date de la décision], la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire".
Cordialement.
Tu vas pouvoir mettre sous le nez du service urbanisme de la mairie que l'article 134 de la loi ALUR a modifié l'article L424-5 du Code de l'urbanisme qui dit on ne peut plus clairement que "Passé [le] délai [de trois mois suivant la date de la décision], la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire".
Cordialement.
Pour ma part, je ne vois pas comment elle pourrait le refuser.
Le Code de l'urbanisme est suffisamment explicite.
Autant tu n'as pas à te justifer, autant la commune a intérêt à avancer de sérieux argumentes pour refuser de retrait.
Et en admettant qu'elle réfuse (ùmais sur quelle base légale ?), il te suffit de ne pas les mêtre en oeuvre durant le délai requis (3 ans si travaux acceptés en 2015, 2 ans sinon)
--
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le Code de l'urbanisme est suffisamment explicite.
Autant tu n'as pas à te justifer, autant la commune a intérêt à avancer de sérieux argumentes pour refuser de retrait.
Et en admettant qu'elle réfuse (ùmais sur quelle base légale ?), il te suffit de ne pas les mêtre en oeuvre durant le délai requis (3 ans si travaux acceptés en 2015, 2 ans sinon)
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mairie peut-elle refuser ma demande expresse de retrait de DP ?
Sur quel fondement légal ?
Merci