Comment faire pour des faire les droit et le nom d'un parent ?
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desideria666
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doris33
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Modifié par doris33 le 18/02/2015 à 13:43
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Bonjour,
"quand je suis allez a la mairie pour leur dire que c'était pas normal il m'ont dit que c'était trop tard "
cela veut dire, je suppose, que cela fait votre ex-compagnon a reconnu votre fille depuis plus de cinq ans et que pendant toutes les années, il s'est comporté en père !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
Cordialement
"quand je suis allez a la mairie pour leur dire que c'était pas normal il m'ont dit que c'était trop tard "
cela veut dire, je suppose, que cela fait votre ex-compagnon a reconnu votre fille depuis plus de cinq ans et que pendant toutes les années, il s'est comporté en père !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
Cordialement
desideria666
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18 févr. 2015 à 13:51
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Bien en faite quand j'ai était a la mairie cella était juste après la naissance donc non et il a vécu a peine 4 ans avec nous donc puis-je encore faire quelque choses ?
doris33
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18 févr. 2015 à 13:56
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A ce moment-là, oui, vous pouvez demander l'annulation de la reconnaissance, mais il faudra passer par un avocat.
Lisez le lien que je vous ai fourni.
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desideria666
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18 févr. 2015 à 13:58
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Je vous remercie et oui je vais prendre le temps de bien lire tout ça .