Réduction de préavis - conflit agence immobilière
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angelsully
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angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 15:41
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5 réponses
Utilisateur anonyme
18 févr. 2015 à 09:51
18 févr. 2015 à 09:51
Bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 : préavis réduit d'un mois en cas de perte d'emploi notamment.
Même si vous connaissez la date de fin de CDD AVANT la signature du bail, la perte d'emploi peut être invoquée. Par contre que la date de fin soit avant la prise d'effet du bail... Vu que c'est la date à laquelle vous avez signé le contrat de bail (et non votre entrée dans les lieux) c'est peut être à creuser... Le mieux serait de contacter l'ADIL de votre région.
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/location/conge-et-fin-du-bail/location-vide-a-usage-dhabitation-principale-conge-du-locataire-modalites-de-delivrance-avant-et-apres-la-loi-alur-du-24032014/
Perte d'emploi
Cette situation doit s'entendre du licenciement, quel que soit le motif mais il doit s'agir d'un emploi salarié. Il est en effet admis qu'on ne peut parler de « perte d'emploi » lorsque le locataire exerce une profession libérale (cf. C.Cass., 3ème civ, 16/03/1994, Juris-data n°1994-000474).Le congé doit être donné suffisamment proche de la perte d'emploi : il doit effectivement exister un lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (cf. CA Paris 4ème Ch. 24/01/2012 n°09-15.367).
A noter que la jurisprudence refuse comme justifiant un délai de préavis réduit l'abandon de poste ou la démission (cf. CA Paris 6ème ch., 30/10/1997, Juris-data n° 1997-023448) ou l'anéantissement d'une promesse d'embauche (cf. C.Cass., 3ème civ, 03/12/2003, n°02-14.411) ou encore le départ à la retraite (cf. CA Paris, 6ème ch. C, 21/01/2003, Juris-data n° 2003-200381).
En revanche, il a été admis que le fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient été négociées avec l'employeur n'empêche pas le locataire salarié de bénéficier du délai réduit de préavis (cf. CA Paris, 6ème Ch, 10/02/1998, Juris-data n°1998-020329).
Concernant la "justification" les articles 641 et 667 du code de procédure ne stipule rien quant aux documents a fournir. Mais il est noté dans l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le locataire [...] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé"
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 : préavis réduit d'un mois en cas de perte d'emploi notamment.
Même si vous connaissez la date de fin de CDD AVANT la signature du bail, la perte d'emploi peut être invoquée. Par contre que la date de fin soit avant la prise d'effet du bail... Vu que c'est la date à laquelle vous avez signé le contrat de bail (et non votre entrée dans les lieux) c'est peut être à creuser... Le mieux serait de contacter l'ADIL de votre région.
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/location/conge-et-fin-du-bail/location-vide-a-usage-dhabitation-principale-conge-du-locataire-modalites-de-delivrance-avant-et-apres-la-loi-alur-du-24032014/
Perte d'emploi
Cette situation doit s'entendre du licenciement, quel que soit le motif mais il doit s'agir d'un emploi salarié. Il est en effet admis qu'on ne peut parler de « perte d'emploi » lorsque le locataire exerce une profession libérale (cf. C.Cass., 3ème civ, 16/03/1994, Juris-data n°1994-000474).Le congé doit être donné suffisamment proche de la perte d'emploi : il doit effectivement exister un lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (cf. CA Paris 4ème Ch. 24/01/2012 n°09-15.367).
A noter que la jurisprudence refuse comme justifiant un délai de préavis réduit l'abandon de poste ou la démission (cf. CA Paris 6ème ch., 30/10/1997, Juris-data n° 1997-023448) ou l'anéantissement d'une promesse d'embauche (cf. C.Cass., 3ème civ, 03/12/2003, n°02-14.411) ou encore le départ à la retraite (cf. CA Paris, 6ème ch. C, 21/01/2003, Juris-data n° 2003-200381).
En revanche, il a été admis que le fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient été négociées avec l'employeur n'empêche pas le locataire salarié de bénéficier du délai réduit de préavis (cf. CA Paris, 6ème Ch, 10/02/1998, Juris-data n°1998-020329).
Concernant la "justification" les articles 641 et 667 du code de procédure ne stipule rien quant aux documents a fournir. Mais il est noté dans l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le locataire [...] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé"
kasom
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18 févr. 2015 à 00:47
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Bonsoir
Sur la partie de la fin du CDD : à priori ( je ne retrouve pas la jurisprudence) vous ne pouvez pas prétexter la fin de votre CDD pour justifier du préavis réduit car celle ci était connue avant votre entrée dans les lieux
en revanche il n'y a pas de mention de durée de CDD donc un cdd d'une semaine pourrait suffire après votre entrée dans les lieux
Sur la partie de la fin du CDD : à priori ( je ne retrouve pas la jurisprudence) vous ne pouvez pas prétexter la fin de votre CDD pour justifier du préavis réduit car celle ci était connue avant votre entrée dans les lieux
en revanche il n'y a pas de mention de durée de CDD donc un cdd d'une semaine pourrait suffire après votre entrée dans les lieux
angelsully
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18 février 2015
18 févr. 2015 à 05:40
18 févr. 2015 à 05:40
Bonjour,
Merci pour votre réponse kasom.
Suis-je obligé d'attendre mon entrée dans les lieux ?
C'est à dire si je fait un cdd du 29 au 7 mars par exemple, puis-je lancer le préavis d'un le 7 mars ?
Selon vous même si les 2 cdd ne sont coupé que que d'un jour cela ne devient pas un renouvellement ?
Il ne sont pas sensé le savoir mais est-ce vérifiable par l'agence ?
Merci encore
Cordialement
Merci pour votre réponse kasom.
Suis-je obligé d'attendre mon entrée dans les lieux ?
C'est à dire si je fait un cdd du 29 au 7 mars par exemple, puis-je lancer le préavis d'un le 7 mars ?
Selon vous même si les 2 cdd ne sont coupé que que d'un jour cela ne devient pas un renouvellement ?
Il ne sont pas sensé le savoir mais est-ce vérifiable par l'agence ?
Merci encore
Cordialement
kasom
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18 févr. 2015 à 09:08
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bonjour
Oui il faut être dans les lieux et être en fin de CDD pour lancer le préavis , vous ne pouvez pas le faire par anticipation
pour la durée du cdd je n'ai pas la réponse ; je pense ( aucune certitude) que vous n'envoyez à l'agence que le courrier de fin du cdd
Oui il faut être dans les lieux et être en fin de CDD pour lancer le préavis , vous ne pouvez pas le faire par anticipation
pour la durée du cdd je n'ai pas la réponse ; je pense ( aucune certitude) que vous n'envoyez à l'agence que le courrier de fin du cdd
angelsully
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18 février 2015
18 févr. 2015 à 11:55
18 févr. 2015 à 11:55
Merci pour vos réponses, donc si j'ai bien compris je peu éventuellement faire partir mon cdd du 29 février au 10 mars et ainsi le 10 mars envoyer ma lettre de réduction de préavis ?
Peut importe si mon cdd à commencé avant l'entrée théorique dans le logement (théorique car de toute façon je ne rentrerai pas dans cette appartement)
Pour l'ADIL malheureusement sur les 3 personnes que j'ai eu, j'ai eu 3 versions ....
La première me disant que le début et la fin du cdd devait être pendant le bail (donc à partir du 6 mars)
Le second que je pouvais utilisé ma fin de cdd du 28 février même si j'avais signé le bail en connaissance de cet élément
Et enfin la troisième me stipulant qu'ayant déjà fait courir ma dédit je ne pouvait pas revenir dessus en la réduisant ...
Un peu confus l'adil ...
Merci encore pour les infos
Peut importe si mon cdd à commencé avant l'entrée théorique dans le logement (théorique car de toute façon je ne rentrerai pas dans cette appartement)
Pour l'ADIL malheureusement sur les 3 personnes que j'ai eu, j'ai eu 3 versions ....
La première me disant que le début et la fin du cdd devait être pendant le bail (donc à partir du 6 mars)
Le second que je pouvais utilisé ma fin de cdd du 28 février même si j'avais signé le bail en connaissance de cet élément
Et enfin la troisième me stipulant qu'ayant déjà fait courir ma dédit je ne pouvait pas revenir dessus en la réduisant ...
Un peu confus l'adil ...
Merci encore pour les infos
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angelsully
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18 février 2015
18 févr. 2015 à 15:41
18 févr. 2015 à 15:41
Problème réglé, foncia annule le bail.
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.