Réduction de préavis - conflit agence immobilière

Résolu
angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 17 févr. 2015 à 21:14
angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 15:41
Bonjour à tous,

Je suis actuellement en litige avec une agence immobilière bien connue sur ce forum (on l'est ou on ne l'est pas)

J'expose les faits :
Le 21 janvier nous signons un bail avec ma conjointe pour un appartement avec entrée le 6 mars.
Entre temps je commence à mettre en place les contrats d'énergies et là ....surprise, la personne de primagaz m'avertie que ce logement est très énergivore et m'annonce une facture à 240 euros par mois.
On parle d'un 70 m2 avec chaudière a gaz.

Très étonné je rappel mon agence pour signaler ce problème en stipulant que le DPE classe le logement en D pour une conso annuel de 584 euros estimée. Même si je sais par expérience que les DPE sont souvent en dessous de la réalité on parle ici de 2300 euros de gaz par an. Autre erreur le DPE signale un appartement de 50 m2 alors qu'il en fait 70.

Je signal donc à l'agence que je n'ai aucune envie d'intégrer un appartement aussi coûteux que je ne pourrais pas l'assumer financièrement et qu'en ajoutant les frais d'électricité, le montant en énergie représente plus de 50% du loyer ce qui est aberrant.

Je vous le donne en mille il me répond de poser mon préavis et de payer 3 mois de loyer pour la gloire du peuple et se cache derrière le caractère informatif du DPE.

Voici ma réponse en LAR
______________________________
"Après avoir pris contact avec l'ANIL et la protection juridique de mon assurance habitation voici ce qui ressort de ces échanges :

La loi précise expressément que le DPE n'a qu'une valeur informative (CCH : L.271-4 et loi du 6.7.89 : art. 3-1). Cela signifie que le destinataire de ce document (acquéreur ou locataire) ne peut se prévaloir vis-à-vis du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.

Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d'information d'une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il est possible d'intenter une action sur le fondement d'un vice du consentement, plus particulièrement l'erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, le locataire ou l'acquéreur pourra obtenir l'annulation du contrat (vente ou location) ou une réduction du montant du loyer ou du prix.

Si une solution amiable d'annulation du contrat de bail n'était pas envisageable, je ferais faire un DPE par un expert afin d'engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur. Il apparaît clairement que ce diagnostic est erroné du fait de la consommation énergétique annoncé ainsi que de l'erreur dans la surface du logement ( il est marqué sur le diagnostic que le logement fait 50 m2 de surface habitable au lieu de 70 m2 en réalité ).

Sans solution amiable quant à l'annulation du contrat, je me verrai donc dans l'obligation de porter ces éléments au tribunal d'instance afin qu'une décision de justice soit prise.
____________________________________________

J'en ai profité dans une seconde lettre pour stipuler qu'a défaut d'une solution amiable ou en attente d'une décision de justice, le courrier valait congé pour faire courir mon délais de préavis et ne pas perdre de temps.

Ma question est la suivante, si cela n'aboutis pas à l'amiable ou en justice, puis-je profiter par anticipation de ma fin de cdd le 28 février pour réduire le préavis à 1 mois (soit au 28 mars) même si le bail n'a pas encore débuté (il commence le 6 mars) et que ma date de fin de cdd était connue à l'établissement du bail.

Sinon dois-je faire un autre cdd et l'arrêter après le 6 mars ?
De combien de temps dois-je espacer les cdd pour justifier d'une perte d'emploi ?

J'espère avoir été à peu près clair.

Merci d'avance pour vos réponses.

5 réponses

Utilisateur anonyme
18 févr. 2015 à 09:51
Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 : préavis réduit d'un mois en cas de perte d'emploi notamment.

Même si vous connaissez la date de fin de CDD AVANT la signature du bail, la perte d'emploi peut être invoquée. Par contre que la date de fin soit avant la prise d'effet du bail... Vu que c'est la date à laquelle vous avez signé le contrat de bail (et non votre entrée dans les lieux) c'est peut être à creuser... Le mieux serait de contacter l'ADIL de votre région.

https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/location/conge-et-fin-du-bail/location-vide-a-usage-dhabitation-principale-conge-du-locataire-modalites-de-delivrance-avant-et-apres-la-loi-alur-du-24032014/

Perte d'emploi

Cette situation doit s'entendre du licenciement, quel que soit le motif mais il doit s'agir d'un emploi salarié. Il est en effet admis qu'on ne peut parler de « perte d'emploi » lorsque le locataire exerce une profession libérale (cf. C.Cass., 3ème civ, 16/03/1994, Juris-data n°1994-000474).Le congé doit être donné suffisamment proche de la perte d'emploi : il doit effectivement exister un lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (cf. CA Paris 4ème Ch. 24/01/2012 n°09-15.367).

A noter que la jurisprudence refuse comme justifiant un délai de préavis réduit l'abandon de poste ou la démission (cf. CA Paris 6ème ch., 30/10/1997, Juris-data n° 1997-023448) ou l'anéantissement d'une promesse d'embauche (cf. C.Cass., 3ème civ, 03/12/2003, n°02-14.411) ou encore le départ à la retraite (cf. CA Paris, 6ème ch. C, 21/01/2003, Juris-data n° 2003-200381).

En revanche, il a été admis que le fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient été négociées avec l'employeur n'empêche pas le locataire salarié de bénéficier du délai réduit de préavis (cf. CA Paris, 6ème Ch, 10/02/1998, Juris-data n°1998-020329).



Concernant la "justification" les articles 641 et 667 du code de procédure ne stipule rien quant aux documents a fournir. Mais il est noté dans l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le locataire [...] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé"
1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
18 févr. 2015 à 00:47
Bonsoir

Sur la partie de la fin du CDD : à priori ( je ne retrouve pas la jurisprudence) vous ne pouvez pas prétexter la fin de votre CDD pour justifier du préavis réduit car celle ci était connue avant votre entrée dans les lieux

en revanche il n'y a pas de mention de durée de CDD donc un cdd d'une semaine pourrait suffire après votre entrée dans les lieux
0
angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015
18 févr. 2015 à 05:40
Bonjour,

Merci pour votre réponse kasom.

Suis-je obligé d'attendre mon entrée dans les lieux ?

C'est à dire si je fait un cdd du 29 au 7 mars par exemple, puis-je lancer le préavis d'un le 7 mars ?

Selon vous même si les 2 cdd ne sont coupé que que d'un jour cela ne devient pas un renouvellement ?

Il ne sont pas sensé le savoir mais est-ce vérifiable par l'agence ?

Merci encore

Cordialement
0
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
18 févr. 2015 à 09:08
bonjour

Oui il faut être dans les lieux et être en fin de CDD pour lancer le préavis , vous ne pouvez pas le faire par anticipation

pour la durée du cdd je n'ai pas la réponse ; je pense ( aucune certitude) que vous n'envoyez à l'agence que le courrier de fin du cdd
0
angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015
18 févr. 2015 à 11:55
Merci pour vos réponses, donc si j'ai bien compris je peu éventuellement faire partir mon cdd du 29 février au 10 mars et ainsi le 10 mars envoyer ma lettre de réduction de préavis ?

Peut importe si mon cdd à commencé avant l'entrée théorique dans le logement (théorique car de toute façon je ne rentrerai pas dans cette appartement)

Pour l'ADIL malheureusement sur les 3 personnes que j'ai eu, j'ai eu 3 versions ....

La première me disant que le début et la fin du cdd devait être pendant le bail (donc à partir du 6 mars)
Le second que je pouvais utilisé ma fin de cdd du 28 février même si j'avais signé le bail en connaissance de cet élément
Et enfin la troisième me stipulant qu'ayant déjà fait courir ma dédit je ne pouvait pas revenir dessus en la réduisant ...

Un peu confus l'adil ...

Merci encore pour les infos
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
angelsully Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015
18 févr. 2015 à 15:41
Problème réglé, foncia annule le bail.

Merci pour votre aide.
0