Loi Girardin défiscalisation suite investissement dans les DOM

fiscal972 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 16:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 févr. 2015 à 16:35
Bonjour, en 2005, j'ai obtenu une réduction de mes I.R suite à des travaux de rénovation -60.000 €d'une maison âgée devenue ma résidence principale . En Décembre 2014 les services fiscaux m'adressent un redressement au prétexte que la durée de cette dèfiscalisation était de 5 ans et venant à échoir en 2010, une information que je n'avais pas eu .Par ailleurs ces mêmes services ont continué à m'adresser en 2011 2012 2013 les formulaires de défiscalisation, aussi je n'avais aucune raison de m'en méfier , et j'ai bénéficie durant ces 3 années de la réduction d'impôts sur le revenu , tout comme moi, ces services étaient dans l'erreur , cependant ils m'infligent des pénalités et le remboursement des sommes ,le conciliateur soutient cette proposition de redressement , cela me parait très injuste, que puis je faire
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 févr. 2015 à 16:35
En Décembre 2014 les services fiscaux m'adressent un redressement ............Par ailleurs ces mêmes services ont continué à m'adresser en 2011 2012 2013

He non ce ne sont pas les mêmes services.

Vous avez reçu une proposition de rectification d'un service vérificateur.

Les imprimés que vous avez reçu proviennent du seul fait que vous avez pratiqué une défiscalisation. A la première défiscalisation, la procédure d'envoi des imprimés suivants est automatisée.

cela me parait très injuste,


Non ce n'est pas injuste, il y a des milliers de personnes exactement dans votre cas. L'investissement dans les DOM, c'est un piège à gogos.
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