Loi Girardin défiscalisation suite investissement dans les DOM
fiscal972
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en 2005, j'ai obtenu une réduction de mes I.R suite à des travaux de rénovation -60.000 €d'une maison âgée devenue ma résidence principale . En Décembre 2014 les services fiscaux m'adressent un redressement au prétexte que la durée de cette dèfiscalisation était de 5 ans et venant à échoir en 2010, une information que je n'avais pas eu .Par ailleurs ces mêmes services ont continué à m'adresser en 2011 2012 2013 les formulaires de défiscalisation, aussi je n'avais aucune raison de m'en méfier , et j'ai bénéficie durant ces 3 années de la réduction d'impôts sur le revenu , tout comme moi, ces services étaient dans l'erreur , cependant ils m'infligent des pénalités et le remboursement des sommes ,le conciliateur soutient cette proposition de redressement , cela me parait très injuste, que puis je faire
A voir également:
- Loi Girardin défiscalisation suite investissement dans les DOM
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Investissement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
En Décembre 2014 les services fiscaux m'adressent un redressement ............Par ailleurs ces mêmes services ont continué à m'adresser en 2011 2012 2013
He non ce ne sont pas les mêmes services.
Vous avez reçu une proposition de rectification d'un service vérificateur.
Les imprimés que vous avez reçu proviennent du seul fait que vous avez pratiqué une défiscalisation. A la première défiscalisation, la procédure d'envoi des imprimés suivants est automatisée.
cela me parait très injuste,
Non ce n'est pas injuste, il y a des milliers de personnes exactement dans votre cas. L'investissement dans les DOM, c'est un piège à gogos.
He non ce ne sont pas les mêmes services.
Vous avez reçu une proposition de rectification d'un service vérificateur.
Les imprimés que vous avez reçu proviennent du seul fait que vous avez pratiqué une défiscalisation. A la première défiscalisation, la procédure d'envoi des imprimés suivants est automatisée.
cela me parait très injuste,
Non ce n'est pas injuste, il y a des milliers de personnes exactement dans votre cas. L'investissement dans les DOM, c'est un piège à gogos.