Calcul dommages et interets
LEKUDESJOURS
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LEKUDESJOURS Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Comment se calcule des dommages et intérêts ?? C'est dans le cadre d'une fin de CDD, contrat dans lequel ne figure pas de motif (surcroît de travail, remplacement d'une personne absente, etc) et qui pourrait être requalifié en CDI.
De plus, bien que ce CDD soit fini le paiement du solde de tout compte n'a pas été fait en intégralité ce qui a engendré des frais bancaires. Cette histoire de paiement dure depuis novembre et après 3 courriers recommandés avec AR + 2 courriers à l'inspection du travail qui recommande la saisine du conseil des prud'hommes en référé.
Comment calculer des dommages et intérêts au vu de cela ???
Merci par avance pour vos aides
Comment se calcule des dommages et intérêts ?? C'est dans le cadre d'une fin de CDD, contrat dans lequel ne figure pas de motif (surcroît de travail, remplacement d'une personne absente, etc) et qui pourrait être requalifié en CDI.
De plus, bien que ce CDD soit fini le paiement du solde de tout compte n'a pas été fait en intégralité ce qui a engendré des frais bancaires. Cette histoire de paiement dure depuis novembre et après 3 courriers recommandés avec AR + 2 courriers à l'inspection du travail qui recommande la saisine du conseil des prud'hommes en référé.
Comment calculer des dommages et intérêts au vu de cela ???
Merci par avance pour vos aides
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi dites-vous que ce n'est pas possible au référé????
Au plaisir de vous lire,
Cordialement
Bonne journée