Préavis , pour récupérer son appartement !
Irascible
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15 févr. 2015 à 20:07
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 févr. 2015 à 21:01
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 févr. 2015 à 21:01
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2 réponses
Bonsoir,
Questions , suis je obligé dans ce cas d'attendre le fin du bail ?
Oui et prévenir 6 mois avant en lettre AR .
Ou il y a t'il dans ce cas une exception
Non
Et si non après le préavis pour récupérer ce logement est de combien de temps ?
Dès la fin du bail.
Questions , suis je obligé dans ce cas d'attendre le fin du bail ?
Oui et prévenir 6 mois avant en lettre AR .
Ou il y a t'il dans ce cas une exception
Non
Et si non après le préavis pour récupérer ce logement est de combien de temps ?
Dès la fin du bail.
mpmp93
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15 févr. 2015 à 21:01
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Bonsoir,
La fin du bail est pour quand?
Vous pouvez toujours anticiper le préavis en prévenant une première fois bien avant les 6 mois avant la fin de bail. On sait jamais.... Ensuite, tout est négociable. Par exemple accorder 1 à 3 mois de loyer gratuit contre un départ anticipé (tout ça par écrit...). Évidemment, le locataire peut refuser. Mais à la fin du bail, si vous lui avez signifié cette fin de bail en lettre recommandée AR, il est tenu de quitter l'appartement. Passé cette date, s'il reste, il devient occupant sans titre et vous devra un dédommagement, en général l'équivalent du loyer fortement majoré.
A+
La fin du bail est pour quand?
Vous pouvez toujours anticiper le préavis en prévenant une première fois bien avant les 6 mois avant la fin de bail. On sait jamais.... Ensuite, tout est négociable. Par exemple accorder 1 à 3 mois de loyer gratuit contre un départ anticipé (tout ça par écrit...). Évidemment, le locataire peut refuser. Mais à la fin du bail, si vous lui avez signifié cette fin de bail en lettre recommandée AR, il est tenu de quitter l'appartement. Passé cette date, s'il reste, il devient occupant sans titre et vous devra un dédommagement, en général l'équivalent du loyer fortement majoré.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...