Courrier de rupture conventionnelle alors que licenciement éco..

Bonjour,

voici ce qu'il vient de m'arriver cette semaine...

Mais avant, pour vous situer, voici mon contexte professionnel:
- je travaille en home office pour une société étrangère domicilié en UK (Irlande) mais avec contrat de travail français et société réalisant les feuilles de paie (et autres) basée à PAU

Il est indiqué ceci dans mon contrat de travail:
"XXXXXXXXX n'ayant pas d'établissement en France, elle mandatera, conformément à l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale, la société de paie et d'expertise comptable XXXX, située XXXXXXX, 64000 PAU, France, afin que celle-ci prenne en charge les démarches administratives liées à au statut de travailleur isolé en France du Salarié et, particulièrement, le paiement des cotisations de sécurité sociale aux organismes suivants : URSSAF, Pôle Emploi, caisses de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire."

- la société de PAU m'a indiqué que je n'avais pas de convention collective... "Pas de convention collective particulière. Application du Code du travail."

- Le code APE sur mes feuilles de paie est le suivant: 4690Z, il y a un numéro de siret qui est rattaché à l'adresse du siège sociale de mon entreprise en Irlande

- je couvre différents pays en Europe

- notre société a été racheté il y a environ un an par une énorme société basée en Angleterre

- Depuis quelques jours/semaines, on nous a parlé d'un programme de réduction des coûts "cost réduction programme"


Et voici comme cela commence concrètement:
- Vendredi 6/02, je reçois un mail de mon supérieur de demandant de me rendre à "mon" aéroport le lundi 9/02 après-midi
Je demande le motif de ce meeting mais pas de réponse, je fais pourtant allusion au programme de réduction de coût

- Lundi 9/02, rencontre avec mon chef et discussion dans un Starbuck Café.
Mon chef me fait comprendre que je suis touché par le programme de réduction de coûts... et que je suis donc viré, il y a deux manières possibles... amicale ou compliquée (la on me fait comprendre que l'on me fera ressortir des dossiers éprouvants...), si voie amicale, 4 mois de salaire (je ne sais pas si brut ou net) et je pars, je demande quand et on me dit la maintenant...

Je dis que ce n'est pas possible, je pense avoir droit à un préavis de 3 mois (je suis cadre).
Au final, commence à s'instaurer un climat de négociation potentielle ou je demande mes 3 mois de préavis à ne pas effectuer et les 4 mois de salaires + le package légal (CP, etc...).
J'avoue avoir été choqué par les menaces et surtout de part l'investissement consenti dans ce job très éprouvant depuis presque 4 ans (fin Avril).
On se quitte et il me fait comprendre que la responsable RH reviendra vers moi rapidement avec une proposition suite à notre discussion.

- ayant des rdv pro en France le mardi 10/02 et à l'étranger entre mercredi 11/02 et vendredi 13/02 je demande le mardi 10/02 si je dois continuer mon activité, maintenir mon déplacement à l'étranger... et demande une réponse avant 17h le mardi

- Mon chef me répond rapidement par mail pour me dire qu'il leur faut plus de temps et en attendant de continuer à travail normalement (chose qui n'est plus mentalement possible...)
- Le mercredi 11/02 alors que je suis déjà en déplacement, je reçois un courrier par email avec lettre (datée du 10/02, donc mardi) en fichier attaché en Anglais/Français, voici le contenue de celle-ci:

"Monsieur,
Je fais suite à l'entretien du 9 février 2015 au cours duquel vous avez envisagé avec Monsieur XXX XXXXX, votre supérieur hiérarchique, les modalités de mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Il a ainsi été débattu de la date éventuelle de fin de votre contrat de travail, de votre demande de dispense d'activité ainsi que du montant de l'indemnité de rupture qui pourrait vous être allouée à cette occasion.

Au terme de cet entretien fort constructif, il est apparu que nous étions tous deux favorables à ce projet et nous avons donc convenu de nous rencontrer une nouvelle fois.

Je vous propose donc un second entretien (téléphonique) le mercredi 11 février 2015 à 15 heures

Je vous précise à nouveau qu'en application de l'article L. 1237-12 du Code du travail, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie. Vous pouvez vous procurer cette liste :
- soit auprès des services de l'inspection du travail (XXXXXX) situés XXXXX,
- soit auprès de la mairie de XXXX, située XXXXX

Enfin, je vous rappelle que vous pouvez à tout moment prendre contact auprès du service public de l'emploi (et plus précisément du Pôle Emploi) afin de prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signé, la responsable RH"

- Je refuse donc le l'invitation au meeting Outlook m'ayant été envoyé par la responsable RH par mail, dans la minute elle revient vers moi et m'indique qu'elle comprend que je suis en déplacement et savoir quand nous pourrions discuter pour faire suite au meeting avec mon chef.

- Je réponds (sous pression et très fatigué) le jour même le courrier suivant et uniquement en français:

"Bonjour XXXX,

pour faire suite à votre courrier de ce jour (mercredi 11 février), je fais référence à la lettre XXXXXX.pdf, je me permets de vivement contester de nombreux points:

- j'ai reçu un email de la part de mon supérieur Monsieur XXXX XXXXX le vendredi 6 février m'ordonnant de venir à l'aéroport de XXXXXX le lundi 9 février 14h30 sans m'indiquer l'objet de ce rendez-vous, et ceci malgré ma demande.

- J'ai découvert avec stupeur à cette occasion (donc le lundi 9 février) que la société XXXXXX que je représente avec succès sur différents pays en Europe souhaitait se séparer de moi pour des raisons économiques suite au "COST REDUCTION PROGRAM" donc programme de réduction des coûts lancé par la maison mère YYYYYYYY.

- Il n'a donc JAMAIS été fait mention d'une quelconque rupture conventionnelle à l'occasion de cette entretien très directif et rude (en anglais) mais simplement d'un risque de licenciement économique dû au programme de réduction de coûts engagé par la maison mère YYYYYYY suite au rachat de la société XXXXX (datant déjà de quelques mois).

- Il n'y a pas vraiment eu débat, j'ai reçu une proposition verbale (qui a été brièvement discuté) pour quitter la société le jour même (à défaut Monsieur XXXXX XXXXX m'a fait clairement comprendre que ma vie au sein de la société deviendrait extrêmement compliquée...

- Je n'ai jamais émis l'idée d'un départ de la société par une rupture conventionnelle ou de quelques manières que ce soit, j'ai été très surpris et choqué par cette annonce et les moyens de pression mis dans la foulée en oeuvre pour me faire accepter une proposition brièvement discuté verbalement...

- Ce mercredi 11 février vous me proposez une entretien téléphonique dans la journée, pour discuter de ce sujet, alors même que vous savez pertinemment que je suis en déplacement professionnel et ce depuis ce matin jusqu'au vendredi inclus.

Pour toutes ces raisons je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à un entretien téléphonique ce jour, aussi je vous propose de rediscuter la semaine prochaine d'une nouvelle date de rendez-vous (téléphonique ou autre) ultérieure.

Sincères salutations,
XXXXXXX"


- Chose à quoi la RH m'a répondu quelque minutes après qu'elle était ok pour patienter pour une date de meeting qui me conviendra et que je devrais lui indiquer. Elle m'écrit aussi que par rapport à sa lettre que j'ai reçu, je pourrais me faire assister lors de ce meeting par une personne de mon choix, soit de l'entreprise ou conseiller.


Voilà, le rouleau compresseur de l'entreprise est en route, j'ai obtenu un peu de temps/répit, mais que faire?

Quitte à partir, je veux partir avec le maximum de sous, j'avais pensé à être payé pour mon préavis (3 mois) et avoir des sous en plus.


Ma question est SURTOUT la suivante, est-ce que mon entreprise se comporte de manière légale, si non puisse l'attaquer au prud'homme?
Je n'ai personnellement rien demandé... je présume que le licenciement économique est le plus intéressant pour moi?
Surtout que de part mon activité très ciblé, je risque grandement d'avoir du mal à retrouver un travail rapidement....

J'ai également une longue clause de non concurrence dans mon contrat...
Petit résumé:
"Le salarié s'interdit pendant une période de 9 mois suivant la cessation de son contrat de travail pour quelque raison que ce soit."

"Il est expressément prévu entre les parties que cette clause de non concurrence, si elle est mise en oeuvre, fera l'objet d'une contrepartie financière versée mensuellement au cours de la période suivant la rupture du contrat.
Cette contrepartie s'élèvera à 25% du salaire brut mensuel moyen, calculé sur la base de la rémunération brute fixe perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail"

Bref avec cette clause (si elle est appliquée) et si je tente de retrouver du travail donc mon secteur d'activité niche/très ciblé, cela est impossible avant un certain moment....


Désolé pour ces longueurs, et d'avance merci pour votre aide et précieux conseils/lumières....