Restaurant augmente le tarif pour CB étrangère.
JKRyan
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 févr. 2015 à 18:23
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CHOMIR
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14 févr. 2015 à 18:23
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Bonjour,
La loi française interdit aux professionnels d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement (article L112-12 du code monétaire et financier).
Si vous avez conservé la trace, sur la facture des repas, de cette surfacturation, vous pouvez demandé sa remise, ou saisir la DDPP.
cdt
La loi française interdit aux professionnels d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement (article L112-12 du code monétaire et financier).
Si vous avez conservé la trace, sur la facture des repas, de cette surfacturation, vous pouvez demandé sa remise, ou saisir la DDPP.
cdt
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