Restaurant augmente le tarif pour CB étrangère.
JKRyan
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
L'autre jour je suis parti manger avec mes collegues dans un buffet chinois.
Au moment de payer la caissiere remarquant que leurs CB etaient etrangeres elle nous dis " pour eux 1€ de plus!"
Sauf qu'il est ecrit nul part que les CB venus d'autre pays sont soumis à ceci.
Le prix est affiché à 12,90€ et non 13,90€.
Ce restaurant a-t-il le droit de faire ça?
Merci
L'autre jour je suis parti manger avec mes collegues dans un buffet chinois.
Au moment de payer la caissiere remarquant que leurs CB etaient etrangeres elle nous dis " pour eux 1€ de plus!"
Sauf qu'il est ecrit nul part que les CB venus d'autre pays sont soumis à ceci.
Le prix est affiché à 12,90€ et non 13,90€.
Ce restaurant a-t-il le droit de faire ça?
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1 réponse
Bonjour,
La loi française interdit aux professionnels d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement (article L112-12 du code monétaire et financier).
Si vous avez conservé la trace, sur la facture des repas, de cette surfacturation, vous pouvez demandé sa remise, ou saisir la DDPP.
cdt
La loi française interdit aux professionnels d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement (article L112-12 du code monétaire et financier).
Si vous avez conservé la trace, sur la facture des repas, de cette surfacturation, vous pouvez demandé sa remise, ou saisir la DDPP.
cdt
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