Les enfants ont-ils le droit de réclamer
CIAPPARA
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7 févr. 2015 à 18:46
CIAPPARA Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 7 févr. 2015 à 19:46
CIAPPARA Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 7 févr. 2015 à 19:46
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2015 à 18:51
7 févr. 2015 à 18:51
Bonjour,
Ca dépend du choix que fera le conjoint survivant, selon les droits que son défunt époux lui aura laissés. Si le défunt n'a pas privé son époux de ses droits par testament, et n'avait pas d'enfants d'un autre lit, le survivant doit choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit
S'il y a une donation au dernier vivant, le choix peut aussi être de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Les enfants ne peuvent réclamer leur part que dans le premier cas (3/4 en pleine propriété sont à eux, ils peuvent donc décider de les réclamer) ; sinon ils doivent attendre le décès du conjoint survivant.
Selon le régime matrimonial, l'actif successoral prendra en compte les biens propres du défunt et la moitié de tout ce qui est communautaire.
Cdlt
Ca dépend du choix que fera le conjoint survivant, selon les droits que son défunt époux lui aura laissés. Si le défunt n'a pas privé son époux de ses droits par testament, et n'avait pas d'enfants d'un autre lit, le survivant doit choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit
S'il y a une donation au dernier vivant, le choix peut aussi être de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Les enfants ne peuvent réclamer leur part que dans le premier cas (3/4 en pleine propriété sont à eux, ils peuvent donc décider de les réclamer) ; sinon ils doivent attendre le décès du conjoint survivant.
Selon le régime matrimonial, l'actif successoral prendra en compte les biens propres du défunt et la moitié de tout ce qui est communautaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2015 à 19:03
7 févr. 2015 à 19:08
7 févr. 2015 à 19:15
7 févr. 2015 à 19:20
- 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit
si vous voulez plus (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit) il faudrait une donation au dernier vivant.
7 févr. 2015 à 19:27