Accord rupture conventionnelle
valeriesacha
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Situation géographique : Nous compagnon et moi vivons pour le moment chacun de son côté dans son propre appartement.
Situation professionnelle : Mon compagnon douanier est muté dans les DOM en Octobre, moi je suis en CDI depuis 30 ans dans un cabinet comptable.
Je compte partir avec lui et donc demander une rupture conventionnelle mais avant nous allons nous pacser (courant été 2015)
Mon employeur peut-il me refuser cette demande de rupture conventionnelle pour suivre mon conjoint ?
A quoi aurais-je droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Sacha
Situation géographique : Nous compagnon et moi vivons pour le moment chacun de son côté dans son propre appartement.
Situation professionnelle : Mon compagnon douanier est muté dans les DOM en Octobre, moi je suis en CDI depuis 30 ans dans un cabinet comptable.
Je compte partir avec lui et donc demander une rupture conventionnelle mais avant nous allons nous pacser (courant été 2015)
Mon employeur peut-il me refuser cette demande de rupture conventionnelle pour suivre mon conjoint ?
A quoi aurais-je droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Sacha
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Bonjour,
un employeur est libre de refuser une rupture conventionnelle, surtout qu'après 30 ans, les indemnités seraient importantes.
Mais vous pourriez bénéficier peut-être d'une démission légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Cordialement
un employeur est libre de refuser une rupture conventionnelle, surtout qu'après 30 ans, les indemnités seraient importantes.
Mais vous pourriez bénéficier peut-être d'une démission légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Cordialement
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