sortie des lieux d'une maison

Question

Bonjour, 
J'ai signé  un état des lieux de sortie  le 20 janvier  2015 et que le propriétaire  aussi  à signer  ! J'ai restituer  les clefs et une semaine  après il m'envoie  un courrier ar  disant qu'il  conteste l'état  des lieux de sortie  et qu'il va faire  venir un huissier  pour consteter  les dégradation  du logement  ! A t il le droit  de faire  ça et de ne pas me restituer  la caution  ? Merci de votre réponse

DorisOups · Answer

bonjour
absolument pas*ce qui est signé est signé
qui vous prouve que le "dégâts" n'ont pas été faits après votre départ ?

aucun huissier digne de ce nom ne marchera dans une pareille combine

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable  d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

 Un EDL est définitif  et signé par bailleur et locataire impossible d'y revenir 
 Il état permis au bailleur de prendre son temps  pour bien le faire

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