Sortie des lieux d'une maison

agnes80 - 3 févr. 2015 à 13:11
 agnes80 - 5 févr. 2015 à 11:17
Bonjour,
J'ai signé un état des lieux de sortie le 20 janvier 2015 et que le propriétaire aussi à signer ! J'ai restituer les clefs et une semaine après il m'envoie un courrier ar disant qu'il conteste l'état des lieux de sortie et qu'il va faire venir un huissier pour consteter les dégradation du logement ! A t il le droit de faire ça et de ne pas me restituer la caution ? Merci de votre réponse

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
3 févr. 2015 à 13:14
bonjour
absolument pas*ce qui est signé est signé
qui vous prouve que le "dégâts" n'ont pas été faits après votre départ ?

aucun huissier digne de ce nom ne marchera dans une pareille combine
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Bonjour merci pour votre réponse ! Il stipule que l'état des lieux est différent de l'entrée mais normal car il y a eu un constat des eaux huit jours après mon entrée dans les lieux et mon assurance à fait leur part mais le reste c'est c'est à son assurance de le faire !
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
3 févr. 2015 à 16:28
donc... il ne peut plus rien contre vous
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Bonjour ils m'ont renvoyer un courrier ou ilsont stipulent maintenant qu'ils vont faire venir un expert pour chiffrer le montant des dégradations et le donner un huissier pour me faire tout payer de force ! Ça non plus ils n'ont pas le droit. ?
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
5 févr. 2015 à 10:55
absolument pas!
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agnes80 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
5 févr. 2015 à 11:17
De plus ils veulent me faire payer 183 euros d'ordures ménagères en plus alors que je payais dix euros par mois car ils se sont trompés dans le montant mensuel !
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Un EDL est définitif et signé par bailleur et locataire impossible d'y revenir
Il état permis au bailleur de prendre son temps pour bien le faire
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