Vente appartement autorisation de lettre/reponse conseil/Canada
lbacula
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2 févr. 2015 à 23:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2015 à 07:43
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A voir également:
- Vente appartement autorisation de lettre/reponse conseil/Canada
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Libre reponse - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
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condorcet
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3 févr. 2015 à 07:43
3 févr. 2015 à 07:43
faut-il l'autorisation de ma soeu?
Evidemment.
Vous ne pouvez pas vendre ce qui ne vous appartient pas, soit les droits de votre soeur dans la propriété de cet appartement.
Evidemment.
Vous ne pouvez pas vendre ce qui ne vous appartient pas, soit les droits de votre soeur dans la propriété de cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...