Donation vivant, dettes au décés
dam27310
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dam27310 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée, il y a maintenant 1 an. A cette occasion, j'ai malheureusement découvert d'énormes dettes. Mon père devra rembourser jusqu'à la fin de sa vie. Il n'y aura donc que des dettes comme héritage.
Il y a quelques années mes parents m'ont offert un véhicule quasi neuf. (Avec certificat de cession).
Ma question est donc la suivante, ce véhicule est-il considérer comme une donation et donc à l'acceptation de l'héritage?
Si oui comment puis-je faire pour l'annuler (recéder le véhicule à mon père, un acte notarié spécifique, un papier de mon père spécifiant qu'en m'offrant ce véhicule il répondait à son obligation légale afin d'assuré mon départ dans la vie,...)
Merci par avance pour vos réponses.
Ma mère est décédée, il y a maintenant 1 an. A cette occasion, j'ai malheureusement découvert d'énormes dettes. Mon père devra rembourser jusqu'à la fin de sa vie. Il n'y aura donc que des dettes comme héritage.
Il y a quelques années mes parents m'ont offert un véhicule quasi neuf. (Avec certificat de cession).
Ma question est donc la suivante, ce véhicule est-il considérer comme une donation et donc à l'acceptation de l'héritage?
Si oui comment puis-je faire pour l'annuler (recéder le véhicule à mon père, un acte notarié spécifique, un papier de mon père spécifiant qu'en m'offrant ce véhicule il répondait à son obligation légale afin d'assuré mon départ dans la vie,...)
Merci par avance pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
ce véhicule est-il considérer comme une donation
oui
et donc à l'acceptation de l'héritage?
non
comment puis-je faire pour l'annuler
on ne peut pas annuler une donation
en m'offrant ce véhicule il répondait à son obligation légale afin d'assuré mon départ dans la vie
une obligation légale ? en vous offrant une voiture ? ha ha la bonne blague !
Mon père devra rembourser jusqu'à la fin de sa vie
Si votre mère a des dettes, ses héritiers doivent aussi les rembourser et pas seulement votre père.
Vous êtes héritier de votre mère. Aidez votre père à rembourser : vendez la voiture, et donnez lui l'argent.
C'était donc ça, son addiction au jeu ? une voiture pour son fils ???
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6233923-deces-et-grosses-dettes
Cdlt-
Non, la voiture n'a rien avoir avec les dettes.
Faux, il est possible de refuser un héritage.
Concernant la partie obligation légale c'était une idée comme ça la partie ? ??? merci de rester calme- Non, la voiture n'a rien avoir avec les dettes.
Vous offrir un véhicule "quasi neuf" n'a sans doute pas amélioré leur situation financière. Cet argent aurait pu servir à autre chose et notamment à réduire leurs dettes.
Faux, il est possible de refuser un héritage.
Je n'ai pas dit le contraire.
J'ai dit que la donation ne vous oblige pas "à l'acceptation de l'héritage"
Quant à l'obligation alimentaire, il s'agit de bien autre chose comme son nom l'indique : le nécessaire pour vivre n'inclue pas "un véhicule quasi neuf"
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Exact, cela n'a pas amélioré la situation. Mes parents ont décidé seul de me faire ce cadeaux. A l'époque la situation n'était déjà pas terrible. C'était vraiment gentil mais tellement au dessus de leurs moyens. A l'époque, il ne fallait surtout pas en parler à la maison.
Merci pour votre réponse, c'est en effet la réponse que j'ai trouvé sur
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
Et oui, j'aide mon père comme je les aidais avant le décès de ma mère. Bien que maintenant cela ne soit beaucoup plus simple. Sans ces fichus jeux d'argent, mon père arrive à vivre correctement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...