Séparation de bien
marie-céline
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mariée depuis 27 ans sous le régime de la communauté , je suis en instance de divorce . Il y a quelque années j'ai reçu un héritage sous forme de pécule que j'ai mis sur un compte épargne commun . Que se passera t il au moment du divorce ? je sais que mon mari a l'intention de demander la moitié de l'argent sur le compte épargne , sachant qu'il s'agit de mon héritage . a t il droit de demander cela ? MERCI pour vos réponses
mariée depuis 27 ans sous le régime de la communauté , je suis en instance de divorce . Il y a quelque années j'ai reçu un héritage sous forme de pécule que j'ai mis sur un compte épargne commun . Que se passera t il au moment du divorce ? je sais que mon mari a l'intention de demander la moitié de l'argent sur le compte épargne , sachant qu'il s'agit de mon héritage . a t il droit de demander cela ? MERCI pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
vous devez pouvoir récupérer l'argent de votre héritage dans son intégralité, et le partage en deux des avoirs communs se fera par moitié mais une fois l'argent de cet héritage déduit. Il vous faudra prouver qu'il provient bien de vos parents.
Votre avocat(e) vous le confirmera.
Cordialement
vous devez pouvoir récupérer l'argent de votre héritage dans son intégralité, et le partage en deux des avoirs communs se fera par moitié mais une fois l'argent de cet héritage déduit. Il vous faudra prouver qu'il provient bien de vos parents.
Votre avocat(e) vous le confirmera.
Cordialement
Bonjour,
Vous devriez, si vous pouvez le prouver, récupérer cet argent mais attention : vous avez déposé cette somme sur un compte épargne. Or, tout juriste sait qu'une somme d'argent est fongible, c'est à dire que les intérêts (qui sont des biens communs et non des biens propres) vont se mélanger à des sommes propres (les fonds de votre héritage).
Il va falloir distinguer les sommes communes : les intérêts des sommes propres : les biens de la succession.
Si ce n'est pas possible car apparemment cela remonte à quelques années, il est fort probable que cette somme soit considérée comme un bien commun.
Si vous n'appuyez pas vos prétentions de preuves irréfutables : documents du notaire qui a réglé la succession, relevés de comptes (du notaire et du compte épargne), ce n'est pas gagné...
Si votre mari est de bonne foi et reconnaît que les fonds proviennent d'un héritage de votre famille, il n'a pas le droit de réclamer la moitié de la somme. Par contre, il a le droit de vous réclamer la moitié des intérêts.
Vous devriez, si vous pouvez le prouver, récupérer cet argent mais attention : vous avez déposé cette somme sur un compte épargne. Or, tout juriste sait qu'une somme d'argent est fongible, c'est à dire que les intérêts (qui sont des biens communs et non des biens propres) vont se mélanger à des sommes propres (les fonds de votre héritage).
Il va falloir distinguer les sommes communes : les intérêts des sommes propres : les biens de la succession.
Si ce n'est pas possible car apparemment cela remonte à quelques années, il est fort probable que cette somme soit considérée comme un bien commun.
Si vous n'appuyez pas vos prétentions de preuves irréfutables : documents du notaire qui a réglé la succession, relevés de comptes (du notaire et du compte épargne), ce n'est pas gagné...
Si votre mari est de bonne foi et reconnaît que les fonds proviennent d'un héritage de votre famille, il n'a pas le droit de réclamer la moitié de la somme. Par contre, il a le droit de vous réclamer la moitié des intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...