Vente d'un bien immobilier en location
robyn77
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 1 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2015
-
1 févr. 2015 à 11:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 févr. 2015 à 17:19
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 févr. 2015 à 17:19
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier en location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
6 réponses
robyn77
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 1 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2015
1 févr. 2015 à 12:11
1 févr. 2015 à 12:11
il s'agit d'un bail de 3 ans mais avec encore une période de 2 ans restant. Mais je doit impérativement vendre ce bien que je n'arrive plus a rembourser.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
1 févr. 2015 à 12:17
1 févr. 2015 à 12:17
Bonjour
Vous vendez votre bien "occupé".
@+
Vous vendez votre bien "occupé".
@+
robyn77
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 1 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2015
1 févr. 2015 à 12:22
1 févr. 2015 à 12:22
Je voudrai faire une offre a mon locataire et mettre en vente si cela ne lui convient pas, mais le faire dans les regles de l'art sachant que son bail a encore une durée de 2 ans.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
robyn77
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 1 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2015
1 févr. 2015 à 12:54
1 févr. 2015 à 12:54
Donc si je comprend bien je doit attendre la fin du bail pour la mise en vente du bien, meme si je n'arrive plus a rembourser mes créanciers, que je suis inscris au FICP et que je vais certainement devoir monter un dossier de surendettement?
Il doit y avoir des conditions exeptionnelles pour pouvoir mettre un bien en vente dans ces conditions?
Il doit y avoir des conditions exeptionnelles pour pouvoir mettre un bien en vente dans ces conditions?
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
1 févr. 2015 à 17:19
1 févr. 2015 à 17:19
Donc si je comprend bien je doit attendre la fin du bail pour la mise en vente du bien, meme si je n'arrive plus a rembourser mes créanciers, que je suis inscris au FICP et que je vais certainement devoir monter un dossier de surendettement?
Vous vendez votre bien "occupé".
Logement occupé
Peut-on vendre un logement occupé ?
Peut-on vendre un logement occupé ? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux-mêmes.
Mais rien n'empêche de vendre un logement en cours de bail.
En principe, le prix de vente d'un bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide (10% à 20%).
Mais cette règle n'est pas systématique. Certes, si l'acquéreur cherche un toit, il devra délivrer un congé pour vendre et attendre la fin du bail pour habiter le logement. Mais l'échéance du bail peut être assez proche et la décote réduite d'autant... Et pour les investisseurs, l'achat d'un logement déjà occupé évite la recherche d'un locataire. Dans ce cas, la décote peut être minime, si du moins le loyer est à son juste prix.
Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.
Pour le reste, le bail se poursuivra à l'identique. Seule différence : la personne qui s'est éventuellement porté caution du paiement du loyer sera délivrée de son engagement. Le nouveau propriétaire devra donc lui demander de se porter à nouveau caution...et pourra essuyer un refus. La perte éventuelle de la caution est ainsi un des inconvénients de l'achat d'un logement locatif occupé.
Droit de préemption du locataire
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe.
Vous vendez votre bien "occupé".
Logement occupé
Peut-on vendre un logement occupé ?
Peut-on vendre un logement occupé ? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux-mêmes.
Mais rien n'empêche de vendre un logement en cours de bail.
En principe, le prix de vente d'un bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide (10% à 20%).
Mais cette règle n'est pas systématique. Certes, si l'acquéreur cherche un toit, il devra délivrer un congé pour vendre et attendre la fin du bail pour habiter le logement. Mais l'échéance du bail peut être assez proche et la décote réduite d'autant... Et pour les investisseurs, l'achat d'un logement déjà occupé évite la recherche d'un locataire. Dans ce cas, la décote peut être minime, si du moins le loyer est à son juste prix.
Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.
Pour le reste, le bail se poursuivra à l'identique. Seule différence : la personne qui s'est éventuellement porté caution du paiement du loyer sera délivrée de son engagement. Le nouveau propriétaire devra donc lui demander de se porter à nouveau caution...et pourra essuyer un refus. La perte éventuelle de la caution est ainsi un des inconvénients de l'achat d'un logement locatif occupé.
Droit de préemption du locataire
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...