Contrôle fiscal + citation à comparaître

Pomme0 Messages postés 36 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voici ma situation :
Ma societe en liquidation judiciaire depuis mai 2014
Le 10 février 2015 je dois me rendre à la commssion départementale des chiffres d'affaires et des impôts dans le cadre de la procédure de contestation de la proposition de rectification.
Le 12 février 2015, je dois comparaître devant le tribunal de commerce pour prononcer une éventuelle faillite perosnnelle ou interdiction de gérer. (À la demande du procureur)

Mes questions:
Compte tenu de la LJ, dois je me présenter à la commssion Departmeentale? (J'avais demandé le report compte tenu de la LJ, mais le magistrat delà commisison a refusé ce report)
La décision rendue par la commssion pourra t elle influencée le prononcé du tribunal de commerce à l'audience du 12 février? Le tribunal pourra t il se baser sur les observations de l'administration ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement.
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
La décision rendue par la commssion pourra t elle influencée le prononcé du tribunal de commerce à l'audience du 12 février? Le tribunal pourra t il se baser sur les observations de l'administration ?

Evidemment.
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