Contrôle fiscal + citation à comparaître

Pomme0 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 1 févr. 2015 à 11:47
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 févr. 2015 à 11:54
Bonjour,
Voici ma situation :
Ma societe en liquidation judiciaire depuis mai 2014
Le 10 février 2015 je dois me rendre à la commssion départementale des chiffres d'affaires et des impôts dans le cadre de la procédure de contestation de la proposition de rectification.
Le 12 février 2015, je dois comparaître devant le tribunal de commerce pour prononcer une éventuelle faillite perosnnelle ou interdiction de gérer. (À la demande du procureur)

Mes questions:
Compte tenu de la LJ, dois je me présenter à la commssion Departmeentale? (J'avais demandé le report compte tenu de la LJ, mais le magistrat delà commisison a refusé ce report)
La décision rendue par la commssion pourra t elle influencée le prononcé du tribunal de commerce à l'audience du 12 février? Le tribunal pourra t il se baser sur les observations de l'administration ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement.
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 févr. 2015 à 11:54
La décision rendue par la commssion pourra t elle influencée le prononcé du tribunal de commerce à l'audience du 12 février? Le tribunal pourra t il se baser sur les observations de l'administration ?

Evidemment.
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