Prêt d'argent à un enfant
Horizon4
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2 réponses
Bonsoir,
Comment devons nous procéder sans être nécessairement associé dans son entreprise et sans l'obliger à des remboursements à dates et montant fixes.
Pour que le fisc retienne la notion de prêt, il y a une obligation d'un "planning" de remboursement. Une somme par an est cependant suffisante.
Ce prêt devra au minimum faire l'objet d'un acte sous seing privé (rédigé et signé par les parties), de préférence enregistré et d'une déclaration au fisc (imprimé 2062).
devons nous déclarer les remboursements sur notre compte
Non. Seuls les intérêts, le cas échéant, sont à déclarer.
Plus de précisions ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=XFB13DLNDGFA5QFIEIPSFFI?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
Comment devons nous procéder sans être nécessairement associé dans son entreprise et sans l'obliger à des remboursements à dates et montant fixes.
Pour que le fisc retienne la notion de prêt, il y a une obligation d'un "planning" de remboursement. Une somme par an est cependant suffisante.
Ce prêt devra au minimum faire l'objet d'un acte sous seing privé (rédigé et signé par les parties), de préférence enregistré et d'une déclaration au fisc (imprimé 2062).
devons nous déclarer les remboursements sur notre compte
Non. Seuls les intérêts, le cas échéant, sont à déclarer.
Plus de précisions ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=XFB13DLNDGFA5QFIEIPSFFI?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
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31 janv. 2015 à 19:27
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Bonsoir Gayomi,
Un grand merci pour cette information rapide et très utile pour la suite de notre dossier.
Cordialement
Un grand merci pour cette information rapide et très utile pour la suite de notre dossier.
Cordialement
Horizon4
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31 janv. 2015 à 20:02
31 janv. 2015 à 20:02
Bien noté cette alternative et en étudier les modalités.
Encore merci
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