Droit de succession
Allyfluz
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vendredi 30 janvier 2015
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30 janv. 2015 à 13:38
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 13:54
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 13:54
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 13:54
30 janv. 2015 à 13:54
Bonjour,
Si votre mère est seule à apparaître sur l'acte de partage et de rachat des parts, elle est seule propriétaire ; cependant il faudrait savoir avec quel argent elle a racheté ces parts : s'il s'agit d'argent communautaire, votre père a une créance de la moitié de sa valeur sur la communauté, créance qui pourrait être réclamée à la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
Cdlt
Si votre mère est seule à apparaître sur l'acte de partage et de rachat des parts, elle est seule propriétaire ; cependant il faudrait savoir avec quel argent elle a racheté ces parts : s'il s'agit d'argent communautaire, votre père a une créance de la moitié de sa valeur sur la communauté, créance qui pourrait être réclamée à la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
Cdlt
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