Droit de succession
Allyfluz
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Bonjour
Mes parents sont mariés sans contrat, ils ont des biens en commun, à la mort de ma grand-mère (maternel) ma mère a récupérer sa maison en rachetant les part de ses soeurs, je voudrai savoir si ce bien appartient aussi à mon père puisqu'elle a acheté les part après son mariage? Merci d'avance.
Mes parents sont mariés sans contrat, ils ont des biens en commun, à la mort de ma grand-mère (maternel) ma mère a récupérer sa maison en rachetant les part de ses soeurs, je voudrai savoir si ce bien appartient aussi à mon père puisqu'elle a acheté les part après son mariage? Merci d'avance.
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Bonjour,
Si votre mère est seule à apparaître sur l'acte de partage et de rachat des parts, elle est seule propriétaire ; cependant il faudrait savoir avec quel argent elle a racheté ces parts : s'il s'agit d'argent communautaire, votre père a une créance de la moitié de sa valeur sur la communauté, créance qui pourrait être réclamée à la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
Cdlt
Si votre mère est seule à apparaître sur l'acte de partage et de rachat des parts, elle est seule propriétaire ; cependant il faudrait savoir avec quel argent elle a racheté ces parts : s'il s'agit d'argent communautaire, votre père a une créance de la moitié de sa valeur sur la communauté, créance qui pourrait être réclamée à la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
Cdlt
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