Paiement commission
batbat13
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mercredi 28 janvier 2015
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5 février 2015
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28 janv. 2015 à 14:46
batbat13 - 29 janv. 2015 à 09:20
batbat13 - 29 janv. 2015 à 09:20
A voir également:
- Paiement commission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
- Commission 3f forum - Forum Habitation
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zimboom
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samedi 15 octobre 2011
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18 mars 2015
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28 janv. 2015 à 15:47
28 janv. 2015 à 15:47
bonjour,
a-t-il le droit de déduire de la base sur laquelle j'étais commissionné les escomptes de paiements ?
non car ce n'est pas une remise commerciale mais une réduction financière qui ne doit pas faire baisser votre CA ht .Cette réduction est accordée par votre employeur
pour faire de la trésorerie au plus vite , ce n'est pas à vous d'en faire les frais.
comment prouver que les paiements ont bien été reçus car ayant quitté l'entreprise, je n'ai plus accès aux outils permettant de le prouver.
1)demandez à vos clients des attestations certifiant qu'ils ont bien payé les factures.
2)si vous saisissez le CPH , dans le cadre de la procédure votre avocat pourrait demander les extraits de comptes des clients litigieux
puis-je l'attaquer aux prud'hommes concernant les irrégularités de mon contrat ?
vous pouvez toujours si vous arrivez à prouver un réel préjudice et à le quantifier .
C'est à vous de voir si la somme en jeu est importante car une procédure coûte
chère , et cela va vous prendre beaucoup d'énergie.
Vous pouvez avant de vous engager consulter un conseil.
cdlt
a-t-il le droit de déduire de la base sur laquelle j'étais commissionné les escomptes de paiements ?
non car ce n'est pas une remise commerciale mais une réduction financière qui ne doit pas faire baisser votre CA ht .Cette réduction est accordée par votre employeur
pour faire de la trésorerie au plus vite , ce n'est pas à vous d'en faire les frais.
comment prouver que les paiements ont bien été reçus car ayant quitté l'entreprise, je n'ai plus accès aux outils permettant de le prouver.
1)demandez à vos clients des attestations certifiant qu'ils ont bien payé les factures.
2)si vous saisissez le CPH , dans le cadre de la procédure votre avocat pourrait demander les extraits de comptes des clients litigieux
puis-je l'attaquer aux prud'hommes concernant les irrégularités de mon contrat ?
vous pouvez toujours si vous arrivez à prouver un réel préjudice et à le quantifier .
C'est à vous de voir si la somme en jeu est importante car une procédure coûte
chère , et cela va vous prendre beaucoup d'énergie.
Vous pouvez avant de vous engager consulter un conseil.
cdlt
Merci de vos conseils éclairés zimboom.
Concernant le premier point, le fait est que j'étais commissionné sur la marge et non sur le CA. Est ce que cela change quelque chose?
Merci
Batbat13
Concernant le premier point, le fait est que j'étais commissionné sur la marge et non sur le CA. Est ce que cela change quelque chose?
Merci
Batbat13
zimboom
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samedi 15 octobre 2011
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18 mars 2015
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28 janv. 2015 à 19:36
28 janv. 2015 à 19:36
Non rien du tout,votre marge doit être calculee sur votre CA avant déduction de l'escompte .
Cdlt
Cdlt