Facture réclamée après travail effectué sans accord ni devis
philogo
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Modifié par philogo le 24/01/2015 à 14:51
philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 25 janv. 2015 à 11:46
philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 25 janv. 2015 à 11:46
A voir également:
- Facture réclamée après travail effectué sans accord ni devis
- Bon pour accord - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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Afrikarnak
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24 janv. 2015 à 16:22
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Bonjour
Si on laisse de coté le 'relationnel' une facture sans devis signé n'est pas due..
Un devis est obligatoire pour les montants de travaux supérieurs à 150€ (Sauf cas d'urgence..).
Donc à toi de voir et de gérer le 'relationnel'..
A+
PS: Le 'maître d'oeuvre' travaillant plus vite que son ombre est il inscrit au RCS ou bosse t'il au noir?
Si on laisse de coté le 'relationnel' une facture sans devis signé n'est pas due..
Un devis est obligatoire pour les montants de travaux supérieurs à 150€ (Sauf cas d'urgence..).
Donc à toi de voir et de gérer le 'relationnel'..
A+
PS: Le 'maître d'oeuvre' travaillant plus vite que son ombre est il inscrit au RCS ou bosse t'il au noir?
Bonjour,
Ce monsieur, très connu sur la place, un retraité passionné par son métier.
S'il n'est plus inscrit, il ne peut faire de facture ni travailler..
Comme indiqué, pas de devis, pas de facture et pas de paiement.
Ce monsieur, très connu sur la place, un retraité passionné par son métier.
S'il n'est plus inscrit, il ne peut faire de facture ni travailler..
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Afrikarnak
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24 janv. 2015 à 16:35
24 janv. 2015 à 16:35
Re:
Le travail au noir est passible de sanctions pour les deux parties.. Néanmoins son tort est de ne pas avoir annoncé son tarif 'spécial noir' .. De plus il aurait du attendre ton feu vert pour commencer à mesurer. Là je trouve qu'il force la main en jouant sur les bons sentiments.
.
Perso je lui retournerais son dossier et presterais avec la 2nde entreprise qui propose la formule tout-en-un à un prix inférieur....
A+
Le travail au noir est passible de sanctions pour les deux parties.. Néanmoins son tort est de ne pas avoir annoncé son tarif 'spécial noir' .. De plus il aurait du attendre ton feu vert pour commencer à mesurer. Là je trouve qu'il force la main en jouant sur les bons sentiments.
.
Perso je lui retournerais son dossier et presterais avec la 2nde entreprise qui propose la formule tout-en-un à un prix inférieur....
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philogo
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24 janv. 2015 à 20:24
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Merci à vous pour ces commentaires très utiles.
Du coup j'ai rejeté un oeil sur la facture, et m'aperçois que je n'avais pas relevé quelque chose d'important : il s'agit d'une facture non soumise à TVA, Article 293B du CGI.
Je l'ai retrouvé ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159618/2020-07-25/
mais je n'y comprends pas grand chose.
Et ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 on peut vérifier les modalités réglementaires de facturation.
Je pense donc que ce monsieur est dans son bon droit.
Mais cela ne le dispense pas de me faire signer un devis pour accord non?
Du coup j'ai rejeté un oeil sur la facture, et m'aperçois que je n'avais pas relevé quelque chose d'important : il s'agit d'une facture non soumise à TVA, Article 293B du CGI.
Je l'ai retrouvé ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159618/2020-07-25/
mais je n'y comprends pas grand chose.
Et ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 on peut vérifier les modalités réglementaires de facturation.
Je pense donc que ce monsieur est dans son bon droit.
Mais cela ne le dispense pas de me faire signer un devis pour accord non?
Afrikarnak
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24 janv. 2015 à 22:12
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Re:
Cet article ne s'applique que pour les auto entrepreneurs ou TPE ayant un chiffre d'affaire inférieur au seuil explicité dans le L- 293B du CGI.. Normalement le brave Mr revendiquant la dispense de TVA devrait être inscrit quelque part (SIREN) et avoir un # d'identification. Le # SIRET est il porté sur la facture?
Néanmoins il reste que facturer une prestation (Montant supérieur à 150€..) sans devis (ni accord..) préalable n'est pas régulier.. Tu es en droit de ne pas régler (Pas de devis, pas d'accord exprès = signature du devis..)..
Demande avis auprès de ta DDPP..
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Cet article ne s'applique que pour les auto entrepreneurs ou TPE ayant un chiffre d'affaire inférieur au seuil explicité dans le L- 293B du CGI.. Normalement le brave Mr revendiquant la dispense de TVA devrait être inscrit quelque part (SIREN) et avoir un # d'identification. Le # SIRET est il porté sur la facture?
Néanmoins il reste que facturer une prestation (Montant supérieur à 150€..) sans devis (ni accord..) préalable n'est pas régulier.. Tu es en droit de ne pas régler (Pas de devis, pas d'accord exprès = signature du devis..)..
Demande avis auprès de ta DDPP..
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
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philogo
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24 janv. 2015 à 23:17
24 janv. 2015 à 23:17
Le code Siret est bien mentionné sur la facture.
Merci Afrikanark pour les liens et le reste.
Je posterai l'épilogue de l'histoire...
Merci Afrikanark pour les liens et le reste.
Je posterai l'épilogue de l'histoire...
Afrikarnak
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25 janv. 2015 à 10:00
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Re:
Et ce # renvoi bien au Mr?
A+
Et ce # renvoi bien au Mr?
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philogo
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Modifié par philogo le 25/01/2015 à 11:46
Modifié par philogo le 25/01/2015 à 11:46
Autant aller jusqu'au bout de l'enquête, tu as raison. C'est facile avec l'internet.
La réponse est oui.
. Forme juridique : Profession libérale
. 1 dirigeant (c'est bien lui, même adresse)
. Code APE/NAF : 7022Z / Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Merci de tes conseils avisés.
La réponse est oui.
. Forme juridique : Profession libérale
. 1 dirigeant (c'est bien lui, même adresse)
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