Facture réclamée après travail effectué sans accord ni devis

philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - Modifié par philogo le 24/01/2015 à 14:51
philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 25 janv. 2015 à 11:46
Bonjour,

Dans un 1er temps ma question, dans un 2ème, le contexte :

1) J'ai une facture à payer alors que le travail a été réalisé sans mon accord, ni oral, ni écrit.
Suis-je tenu de payer ?

2) Le contexte :

Je vais faire construire un garage individuel dans une résidence et mon but avant cela est bien sûr de comparer des devis avant de m'engager.
Pour ce type de travaux, on peut faire appel à un maitre d'oeuvre pour la prise en compte de la paperasse administrative nécessaire pour le dossier de déclaration auprès de la mairie.
L'une des entreprises contactées m'a mis en relation avec l'un d'eux.

Ce monsieur, très connu sur la place, un retraité passionné par son métier, est venu une première fois pour voir les lieux. A cette occasion, il me dit qu'il faudra compter entre 500 et 600 euros. Je lui ai dit "Ah bon tant que ça?" et c'est tout (en fait c'est bien le tarif standard).
Puis un matin, il passe une deuxième fois, sans prévenir, pour prendre des mesures avec son matériel. Il n'avait pas sonné chez moi, je l'ai vu par hasard en allant travailler. Je ne lui ai rien dit de spécial à part bonjour. Peut-être aurais-je dû lui rappeler que j'attendais un devis écrit de sa part, et surtout que je ne lui avais encore donné aucun accord. En fait j'ai pensé, un peu naïvement peut-être, qu'il avait besoin de faire ces relevés pour rédiger le devis.

Quelques jours plus tard, l'entrepreneur de maçonnerie vient seul me porter son devis de construction (normal) ainsi que, de la part de son collègue maitre d'oeuvre, en 3 exemplaires, tous les plans, croquis, cotes, photos, requis pour le dossier à transmettre à la mairie. Un travail impeccable à priori, mais accompagné d'une facture de 500€. Je fais part de mon étonnement à l'entrepreneur qui me dit qu'il n'est pas concerné par cela, que je dois voir directement avec le maitre d'oeuvre s'il y a un problème.

Et il y en a un car moi j'ai un autre devis d'une entreprise qui prend en compte cette démarche administrative et qui, en outre, est moins élevé que le premier (10500 au lieu de 500 + 12200).
Après avoir comparé dans le détail, il est clair pour moi que, aujourd'hui, le mieux est de signer pour le 1er, sans régler cette facture de 500€. Mais j'ai en ma possession le fruit du travail du maitre d'oeuvre, sympa le bonhomme, mais un tantinet roublard. C'est délicat pour moi.

Je ne l'ai pas encore contacté.
Merci de vos prochains retours pour me conseiller.

NB : Rien ne m'empêche d'opter pour le 1er devis et régler les 500€. Les plans profiteront à l'autre maçon. Mais ça me gêne un peu, par principe et pour le portefeuille.
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5 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
24 janv. 2015 à 16:22
Bonjour

Si on laisse de coté le 'relationnel' une facture sans devis signé n'est pas due..
Un devis est obligatoire pour les montants de travaux supérieurs à 150€ (Sauf cas d'urgence..).

Donc à toi de voir et de gérer le 'relationnel'..

A+

PS: Le 'maître d'oeuvre' travaillant plus vite que son ombre est il inscrit au RCS ou bosse t'il au noir?
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Bonjour,

Ce monsieur, très connu sur la place, un retraité passionné par son métier.

S'il n'est plus inscrit, il ne peut faire de facture ni travailler..

Comme indiqué, pas de devis, pas de facture et pas de paiement.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
24 janv. 2015 à 16:35
Re:

Le travail au noir est passible de sanctions pour les deux parties.. Néanmoins son tort est de ne pas avoir annoncé son tarif 'spécial noir' .. De plus il aurait du attendre ton feu vert pour commencer à mesurer. Là je trouve qu'il force la main en jouant sur les bons sentiments.
.
Perso je lui retournerais son dossier et presterais avec la 2nde entreprise qui propose la formule tout-en-un à un prix inférieur....

A+
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philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 9
24 janv. 2015 à 20:24
Merci à vous pour ces commentaires très utiles.

Du coup j'ai rejeté un oeil sur la facture, et m'aperçois que je n'avais pas relevé quelque chose d'important : il s'agit d'une facture non soumise à TVA, Article 293B du CGI.
Je l'ai retrouvé ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159618/2020-07-25/
mais je n'y comprends pas grand chose.

Et ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 on peut vérifier les modalités réglementaires de facturation.

Je pense donc que ce monsieur est dans son bon droit.

Mais cela ne le dispense pas de me faire signer un devis pour accord non?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
24 janv. 2015 à 22:12
Re:

Cet article ne s'applique que pour les auto entrepreneurs ou TPE ayant un chiffre d'affaire inférieur au seuil explicité dans le L- 293B du CGI.. Normalement le brave Mr revendiquant la dispense de TVA devrait être inscrit quelque part (SIREN) et avoir un # d'identification. Le # SIRET est il porté sur la facture?

Néanmoins il reste que facturer une prestation (Montant supérieur à 150€..) sans devis (ni accord..) préalable n'est pas régulier.. Tu es en droit de ne pas régler (Pas de devis, pas d'accord exprès = signature du devis..)..

Demande avis auprès de ta DDPP..

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+
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philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 9
24 janv. 2015 à 23:17
Le code Siret est bien mentionné sur la facture.

Merci Afrikanark pour les liens et le reste.

Je posterai l'épilogue de l'histoire...
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
25 janv. 2015 à 10:00
Re:

Et ce # renvoi bien au Mr?

A+
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philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 9
Modifié par philogo le 25/01/2015 à 11:46
Autant aller jusqu'au bout de l'enquête, tu as raison. C'est facile avec l'internet.

La réponse est oui.
. Forme juridique : Profession libérale
. 1 dirigeant (c'est bien lui, même adresse)
. Code APE/NAF : 7022Z / Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Merci de tes conseils avisés.
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